2002 Magistère Mariage 455
ART.155 - En toute espèce de procès La preuve par des instruments (On entend ici par instrument tout document d'ordre public ou privé pouvant faire foi en justice.) soit publics soit privés est admise CIS 1812.
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ART.156 - Par. 1 - Les principaux documents publics ecclésiastiques sont les suivants:
- 1) - les Actes du Souverain Pontife ou de la Curie Romaine, ainsi que des, Ordinaires, rédigés sous une forme authentique, dans l'exercice de leurs fonctions; il en est de même des attestations authentiques de ces mêmes actes données soit par les autorités ecclésiastiques précitées, soit par leurs notaires.
- 2) - les instruments rédigés par des notaires ecclésiastiques;
- 3) - les actes judiciaires ecclésiastiques;
- 4) - les actes de baptême, de confirmation, d'ordination, de profession religieuse, de mariage, de décès qui se trouvent dans les registres de la Curie diocésaine, des paroisses ou des Instituts religieux, les certificats écrits extraits de ces mêmes documents, quand ils sont délivrés par les curés ou les Ordinaires ou les notaires ecclésiastiques, enfin les copies authentiques de ces certificats.
Par. 2 - Les documents publics civils sont ceux qui, d'après les lois en vigueur dans chaque pays, sont réputés tels par le droit civil.
Par. 3 - Les lettres, contrats, testaments et tous les écrits, quels qu'ils soient, rédigés par des personnes privées se rangent parmi les documents privés CIS 1813.
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ART - 157 - Les documents par lesquels est prouvé le baptême, ou bien l'ordre sacré reçu, le décès, une profession religieuse, un mariage, la parenté spirituelle, la dispense d'un empêchement canonique, doivent être des documents ecclésiastiques, c'est-à-dire rédigés, suivant les prescriptions de l'article 156, Par. 1, n. 4 , par l'autorité ecclésiastique légitime.
458Index Table
ART - 158 - Il est du devoir du tribunal, si les parties ne présentent pas spontanément les documents probatoires tant ecclésiastiques que civils, de les exiger d'autorité et d'interroger à leur sujet les parties et les témoins lors de leur interrogatoire.
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ART.159 - Par. 1 - N'ont force probante en justice et donc ne peuvent être admis que les documents originaux ou leurs copies certifiées authentiques: ces pièces doivent, de plus, être déposées au greffe du tribunal CIS 1819.
Par. 2. Pour qu'une copie soit tenue pour authentique, il faut qu'elle soit manuscrite, certifiée par la signature de ceux qui sont préposés à la garde des archives du lieu où se trouvent les originaux ou par celle d'un notaire ecclésiastique, et enfin munie d'un sceau.
Par. 3 - Pour les documents publics civils, une copie est tenue pour authentique à la condition qu'elle soit rédigée suivant les formes que déterminent les lois civiles.
460Index Table
ART.160 - Les documents doivent être présentés sous une forme authentique et déposés au Tribunal, afin qu'ils puissent être examiné, par le juge et la partie adverse CIS 1820
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ART.161 - Les documents déposés au greffe du tribunal doivent être gardés par le greffier dans le local même du greffe ou de la chancellerie, et c'est là seulement que les parties, le défenseur du lien et les juges eux-mêmes peuvent les examiner.
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ART.162 - Par. 1 - Si l'authenticité de la copie d'un document, quel qu'il soit, vient à être mise en doute, ou bien si une exception quelconque est opposée par celui dont c'est l'intérêt, on observera les prescriptions du CIS 1821 (c'est-à-dire que le juge peut exiger la production du document original).
Par. 2 - Si le doute ou le cas d'exception vise l'authenticité du document lui-même, la question incidente doit être proposée même d'office, et tous ceux auxquels on peut supposer connues l'origine et l'authenticité du document seront convoqués et interrogés suivant les règles judiciaires.
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ART.163 - Par. 1 - Parmi les documents privés il en est qui peuvent avoir une sérieuse force probante, surtout dans les causes où il est question de violence, d'intimidation et de conditions imposées: telles sont les lettres que les fiancés, avant le mariage, que les époux, après le mariage, mais à une époque non suspecte, échangèrent entre eux ou avec d'autres personnes; il faut, bien entendu, que leur authenticité et la date de leur rédaction soient manifestement établies.
Par. 2 - Le cas échéant, le juge enquêteur tâchera d'obtenir ces lettres, en invitant les parties ou les témoins, s'ils en possèdent, à les présenter au tribunal. Toutes les pièces apportées par une partie doivent être vérifiées par l'autre (à la chancellerie du tribunal où elles seront déposées).
464Index Table
ART.164 - La valeur probante des lettres ainsi que des autres documents privés doit être appréciée en fonction des circonstances et surtout de l'époque où ils furent rédigés.
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ART.165 - Les lettres dites anonymes et les documents anonymes d'un genre quelconque ne peuvent pas être en soi considérés même comme ne fournissant qu'un indice de preuves; elles ne peuvent être retenues que si elles relatent des faits susceptibles, comme tels, d'être prouvés par ailleurs.
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ART.166 - Quand une des parties produit un extrait, même rédigé sous une forme authentique d'un document, la partie adverse, le défenseur du lien, le juge d'instruction agissant d'office, ont le droit d'exiger l'original ou bien une copie authentique du document tout entier.
467Index Table
ART.167 - Par. 1 - Chaque fois qu'une partie refuse de produire un document qu'elle est réputée posséder et qu'on suppose avoir quelque valeur pour la cause, le juge d'instruction a le devoir, sur l'instance d'une partie ou d'office, et après avoir entendu le défenseur du lien, de décider par un décret si et comment la présentation de ce document doit se faire.
Par. 2 - Si la partie refuse encore de le présenter, le juge d'instruction déférera la question au tribunal; il appartiendra à ce dernier d'étudier quel cas il faut faire de ce refus.
Par. 3 - Que si la partie requise de verser aux débats le document nie l'avoir en sa possession, le juge d'instruction peut l'inviter à confirmer par serment sa dénégation.
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ART.168 - Si le lien civil a été dénoué par une sentence de divorce ou bien a été déclaré nul, le juge d'instruction aura soin d'exiger que les parties présentent soit la demande de divorce adressée au tribunal civil, soit le jugement rendu par le magistrat (civil) et même, au besoin, les actes du procès ou le dossier complet de l'affaire.
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ART.169 - Pour ce qui est de la valeur et de la créance qu'il faut attacher aux documents publics ou privés pouvant faire foi en justice, il y a lieu d'observer les prescriptions des CIS 1814 CIS 1816-1818.
470Index Table
La preuve par présomption consiste à partir de faits certains pour en conclure, par voie d'induction, à la vérité probable d'un autre fait au sujet duquel on n'a pas de preuve directe. Quand la présomption est faite par le législateur ou par la loi (praesumptio juris), si elle est irréfragable, elle est dite juris et de jure, par exemple l'axiome res judicata habetur vera et justa établit une présomption juris et de jure. Si la présomption du droit peut être combattue par la preuve contraire, elle est dite juris tantum, par exemple la présomption: pater is est quem justae nuptiae demonstrant CIS 1115, est seulement juris simpliciter, car naturellement elle peut être détruite par le désaveu de paternité.
ART.170 - Par. 1 - La présomption est une conjecture envisageant la probabilité d'une chose incertaine. Il y a la présomption du droit, c'est celle qui est établie et prescrite par la loi elle-même, et la présomption de l'homme qui est la conjecture que se forme le juge.
Par. 2 - La présomption du droit se subdivise en présomption juris simpliciter (du droit simplement) et en présomption juris et de jure (du droit et de droit) CIS 1825
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ART.171 - Le mariage jouit de la faveur du droit; c'est pourquoi, s'il y a doute sur sa validité, il doit être tenu pour valide aussi longtemps que le contraire n'est pas démontré, sous réserve des prescriptions du CIS 1127 CIS 1014
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ART.172 - Le doute soit de droit, soit du fait, dont bénéficie le mariage CIS 1014 doit être prudent, c'est-à- dire reposer sur un fondement probable pour que la présomption en faveur de la validité du mariage intervienne.
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ART.173 - Le juge ne doit pas dégager des présomption qui ne sont pas établies par la loi, si ce n'est d'un fait certain et déterminé, en liaison directe ou étroite avec l'objet précis du procès CIS 1828.
474Index Table
ART.174 - Les présomptions dites de l'homme trouvent surtout l'occasion de se produire dans les causes relatives à un défaut de consentement. Pour les établir ou les dégager, le juge d'instruction se préoccupera de mettre en lumière les circonstances qui ont précédé, accompagné ou suivi le mariage.
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De la publication du procès, de la clôture de l'enquête sur la cause et de la discussion de la cause.
ART.175 - Par. 1 - Après que les preuves soumises par l'une ou l'autre partie ont été examinées par le défenseur du lien, le juge d'instruction et le président du tribunal, il faut communiquer aux parties tout le dossier ou toutes les pièces du procès.
Par. 2 - Cette communication (dite publication du procès) est ordonnée par décret du président qui accorde ainsi aux parties et à leurs avocats le droit de prendre connaissance des dépositions et de toutes les autres preuves que contient le dossier et étaient jusqu'ici demeurées secrètes; parties et avocats ont le droit, en outre, de demander copie des actes CIS 1858-1859.
Par. 3 - Par ce même décret, le président fixe un délai pendant lequel soit les parties, soit le défenseur du lien pourront produire de nouveaux documents ou exposer des arguments qui renforcent, expliquent ou complètent les preuves et les objections qu'ils ont déjà présentées.
Par. 4 - Il est encore permis aux parties d'amener de nouveaux témoins, mais seulement d'après les règles indiquées à l'article 135 .
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ART.176 - Le délai fixé par le président une fois écoulé ou même avant, si le défenseur du lien et les parties déclarent au tribunal n'avoir plus rien à produire, on en arrive à la clôture de l'enquête CIS 1860 CIS 1984 Par. 2,
477Index Table
la cause.
ART.177 - Par. 1 - La conclusion de la cause est prononcée par un décret du. président déclarant qu'il a été satisfait aux prescriptions du précédent article et que, par suite, la cause est à considérer comme suffisamment instruite.
Par. 2. Le président doit cependant prendre soin de ne pas rendre son arrêt prononçant la conclusion dans la cause, s'il pense qu'il y ait encore des recherches à faire pour que la cause puisse être regardée comme suffisamment instruite. Dans ce dernier cas, après audition du défenseur du lien, il ordonnera de remédier aux lacunes par un supplément d'enquête.
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ART.178 - Par. 1 - Même après le prononcé de la conclusion dans la cause, de nouvelles preuves sont recevables dans les procès ici en question surtout si on présente des documents récemment découverts ou si on produit des témoins qui, en raison d'un empêchement légitime, n'ont pu comparaître en temps utile CIS 1861 Par. 1 et art. l35
Par. 2 - Si le président pense que ces preuves doivent être admises, il le déclarera dans un arrêt; que s'il les rejette, un recours au tribunal est possible.
Par. 3 - Quand de nouvelles preuves ont été rassemblées, le juge d'instruction en informe les parties et le défenseur du lien; en même temps il leur accorde un délai convenable pour qu'ils puissent étudier et combattre ces preuves, faute de quoi le jugement à intervenir serait nul.
479Index Table
ART.179 - Par. 1 - La clôture de l'enquête une fois prononcée, le président fixe aux parties ou bien à leurs avocats, ainsi qu'au promoteur, si c'est lui qui a accusé le mariage, la date à laquelle ils auront à présenter leurs plaidoyers et leurs arguments ou observations CIS 1862 Par. 1.
Par. 2 - La plaidoirie (en faveur de la demande en déclaration de nullité), signée par l'avocat, doit être remise au président et, l'autorisation de celui-ci une fois apposée à la fin du manuscrit, on en tire autant de copies qu'il est nécessaire.
Par. 3 - Le président peut ordonner que les exemplaires soient imprimés.
Par. 4 - Il est permis à l'avocat de présenter, en même temps que son plaidoyer, une copie des arguments et des principaux documents.
Par. 5 - Après avoir été présentées comme il vient d'être dit, les plaidoiries ou défenses sont aussitôt distribuées, en même temps que les copies des pièces, par les soins du tribunal, afin que le jugement définitif à porter sur la cause ne subisse aucun retard fâcheux.
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ART.180 - Par. 1 - Après la réception de la défense des parties, le défenseur du lien, en un délai que fixera le président, soumettra ses Observations.
Par. 2 - Les parties ainsi que le promoteur, s'il est présent, ont dix jours pour répliquer aux observations du défenseur du lien.
Par. 3 - Le défenseur du lien, après avoir reçu ces répliques, dispose lui aussi également de dix jours pour user, s'il le veut, de ce même droit de réponse.
Par. 4 - Les parties n'ont qu'une seule fois le droit de réplique ou de réponse, à moins que, pour une raison grave, le président ne juge bon de l'accorder une seconde fois. Mais la concession faite à l'une des parties sera censée faite aussi à l'autre partie.
481Index Table
ART.181 - Pour une raison légitime, le président peut proroger les délais assignés pour les observations, les plaidoiries ou défenses, les répliques ou réponses. il peut aussi, du consentement de tous, abréger ces mêmes délais CIS 1862 Par. 2.
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ART.182 - S'il le juge convenable, le président a le droit de prévenir une trop grande ampleur des défenses ou plaidoiries en fixant au préalable le nombre de pages de ces écrits; en règle générale, une défense ne doit pas dépasser vingt pages et une réponse dix pages CIS 1864.
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ART.183 - Par. 1 - Le défenseur du lien a toujours le droit d'être entendu le dernier.
Par. 2 - Si, dans les dix jours voir art. 180 Par. 3 , le défenseur du lien n'a fourni aucune réponse, on présume qu'il n'a pas d'observations à présenter et il est permis de poser les actes suivants de la procédure CIS 1984
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ART.184 - Quand la nature de la cause l'exige, le président doit veiller encore, soit d'office, soit à la demande d'une partie, du défenseur du lien ou, s'il est présent, du promoteur de justice, à ce que des copies même non imprimées, ne tombent pas entre des mains étrangères, en imposant par décret une obligation spéciale sur ce point aux parties, aux avocats et aux procureurs.
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ART.185 - La date et l'heure du jugement, si elles n'ont pas été antérieurement fixées, le sont par le président et doivent être signifiées aux parties, mais de telle sorte que, entre la présentation de la dernière défense et la date du jugement, il s'écoule au moins dix jours.
486Index Table
ART.186 - Par. 1 - Soit d'office, soit à la requête du défenseur du lien ou de l'une des deux parties, le président a le droit d'autoriser une discussion orale de la cause devant le tribunal.
Par. 2 - La discussion orale doit être demandée après la dernière réponse qui aura été présentée, mais, en tout cas, elle doit avoir lieu dans les sept jours qui précèdent la date fixée pour le jugement ou la sentence.
Par. 3 - La partie qui demande une discussion orale doit indiquer les questions ou les points sur lesquels doit porter la discussion.
Par. 4 - Le président doit veiller à ce que la discussion orale ne dépasse pas les bornes de la modération et, de plus, à ce qu'on ne répète pas inutilement ce qui a déjà fait l'objet des plaidoyers et des réponses écrits déjà présentés au tribunal.
Par. 5 - Un notaire assiste aux débats, afin que, si le président l'ordonne , ou sur réquisition du défenseur du lien ou d'une partie, le président y consentant, il puisse, à propos des questions discutées, des aveux ou des conclusions, en dresser aussitôt procès-verbal, conformément au droit CIS 1866
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ART.187 - Il y a cause incidente toutes les fois que, le procès étant au moins commencé par le fait de la citation des parties, l'un des plaideurs, ou le promoteur de justice, s'il est présent au procès, ou le défenseur du lien, soulève une question qui, bien que non expressément mentionnée dans le libelle qui introduit l'instance et fixe le débat, est néanmoins en rapport avec la cause, à tel point même qu'il faudra le plus souvent la trancher avant la question principale CIS 1837.
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ART.188 - Par. 1 - Le juge d'instruction doit statuer par décret sur la demande incidente légitimement introduite par l'une des parties.
Par. 2 - Contre tout décret du juge d'instruction, la partie intéressée peut exercer un recours devant le tribunal, afin d'obtenir de ce dernier qu'il introduise une question incidente. Toutefois, le recours doit être adressé dans les dix jours à compter de la notification du décret, sinon les parties sont censées accepter la décision du juge.
Par. 3 - Le recours doit être présenté au juge d'instruction qui a porté le décret; si ce juge croit ne pas devoir rapporter son décret, il doit sans délai transmettre au tribunal le recours.
489Index Table
ART. 189 - Par. 1 - La question incidente étant soulevée, le tribunal, après avoir entendu l'autre partie, le défenseur du lien et, s'il est présent, le promoteur de justice, doit avant tout examiner si la question incidente a un véritable lien avec la question principale et si, de plus, elle repose sur un fondement probable.
Par. 2 - Si ces deux conditions se trouvent réalisées, le tribunal déclare recevable la question incidente; s'il juge qu'il n'est pas nécessaire de la résoudre avant la sentence définitive, il décidera qu'elle sera examinée le jour où le sera la demande principale, joignant ainsi l'incident au fond de l'affaire. Si les deux conditions précitées ne sont pas réalisées, le tribunal rejette le recours CIS 1839.
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ART.190 - Par. 1 - La question incidente étant déclarée recevable, le tribunal, après avoir entendu l'autre partie et le défenseur du lien, ainsi que le promoteur de justice, s'il intervient au procès, doit décider avant tout s'il faut la trancher avec les formes d'un jugement par sentence interlocutoire, en considération de sa nature et de sa gravité, ou bien par un simple décret, sans observer les formes d'un jugement CIS 1840 Par. 1; cette décision du tribunal est sans appel.
Par. 2 - Le tribunal, sur requête d'une des parties ou d'office, doit provoquer l'intervention du promoteur de justice, si ce dernier n'est pas déjà présent au procès, dans le cas où il a été constaté que le bien public se trouvait être menacé; le tribunal peut demander l'intervention du promoteur de justice, si la nature ou la difficulté de la question incidente soulevée conseillent de provoquer cette intervention.
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ART 191 - Si la question incidente doit être tranchée par une sentence interlocutoire, il faut établir l'accord dans la fixation des termes des doutes à soumettre au tribunal et observer les règles ordinaires de procédure établies pour la cause principale, sauf en ce qui touche les délais concédés, lesquels doivent être aussi courts que possible CIS 1840 Par. 2.
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ART.192 - Par. 1 - Si la question incidente doit être tranchée par un décret ou un arrêt, il faut assigner aux parties et au défenseur du lien un délai pour présenter par écrit leurs arguments dans un mémoire assez court.
Par. 2 - Il appartient au tribunal de décider s'il doit accorder aux parties et au défenseur du lien, qui demandent à répliquer, l'autorisation de le faire par écrit dans un très court délai, ou plutôt les convier à une discussion orale, conformément à l'art. 186 .
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ART.193 - Dans l'arrêt par lequel le tribunal tranche la question incidente seront exposées sommairement les raisons sur lesquelles le décret s'appuie en droit comme en fait CIS 1840 Par. 3.
494Index Table
ART.194 - La question incidente et la cause principale, si le cas le comporte peuvent être l'objet d'une seule et même sentence finale sur le fond du litige.
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ART.195 - Jusqu'à ce que la sentence soit intervenue dans la cause principale, le tribunal est en droit, pour un juste motif, de modifier ou de rapporter sa sentence interlocutoire soit de lui-même, après avoir entendu les parties, soit à la demande d'une des parties, après avoir pris l'avis de l'autre; dans les deux cas, il devra demander l'opinion du promoteur de justice, s'il intervient au procès, et celle du défenseur du lien CIS 1841.
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ART.196 - Par. 1 - La sentence est la déclaration légale par laquelle le juge tranche définitivement la cause en litige présentée par les plaideurs et examinée conformément aux règles judiciaires; elle est dite interlocutoire quand elle tranche une question incidente, définitive quand elle tranche la question principale.
Par. 2 - Les autres décisions prononcées par le juge portent le nom d'arrêts ou de décrets CIS 1868.
497Index Table
ART.197 - Par. 1 - Pour rendre une sentence quelconque, il faut que le juge soit moralement certain de la chose sur laquelle la sentence se prononcera.
Par. 2 - Cette certitude, le juge doit la puiser dans les actes et les preuves du procès.
Par. 3 - Le juge doit déterminer selon sa conscience la force probante des preuves, à moins que la loi n'ait expressément déclaré quelque chose au sujet de la force probante d'une preuve CIS 1869 Par. 1-3.
Par. 4 - Le juge qui, après une soigneuse étude de la cause, ne peut arriver à la certitude morale dont il vient d'être parlé doit prononcer cette sentence Non constare de matrimonii nullitate in casu CIS 1869 Par. 4.
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ART.198 - Par. 1 - Après la clôture des discussions portant sur une cause, le président, conformément à l'article 185 , fixe le jour et l'heure ou les seuls juges, à l'écart de tout le personnel auxiliaire, se réuniront pour prononcer la sentence; la réunion a lieu au siège même du tribunal, à moins qu'une raison spéciale ne fasse choisir un autre local CIS 1870 CIS 1871 Par. 1.
Par. 2 - Chaque juge présente par écrit ses conclusions sur le fond de la cause ainsi que les raisons qui, en fait comme en droit, motivent ses conclusions: celles-ci doivent être jointes aux actes de la cause et tenues secrètes.
Par. 3 - Chacun ayant présenté ses conclusions, dans l'ordre des préséances, mais en commençant toujours par le ponent ou rapporteur de la cause, on discute ensuite avec modération et sous la direction du président du tribunal, en vue d'arriver à la solution à prendre dans la partie positive de la sentence.
Par. 4 - Mais, au cours de cette discussion, il est permis à chaque juge d'abandonner ses conclusions antérieures, mais il doit brièvement indiquer au bas de son votum écrit les raisons de ce changement
Par. 5 - Si, dans cette première discussion, les juges ne veulent pas prendre de décision ou n'y peuvent parvenir, cette décision pourra être remise à une réunion ultérieure CIS 1871 Par. 2-5, en faisant savoir par rescrit que "la décision sera donnée prochainement". Toutefois, cet ajournement ne doit pas dépasser une semaine (ibid.).
Par. 6 - La décision prise, le ponent l'écrit sous forme de réponse affirmative ou négative à la question posée (0n a ainsi ce libellé: An constat de nullitate matrimonii? Affirmative ou Négative); il la signe avec les autres juges et cette pièce est jointe au dossier de la cause.
499Index Table
ART.199 - Le notaire chargé du protocole peut communiquer de vive voix aux parties la décision intervenue et remettre, si on le lui demande une copie de cette même décision, à la condition que le tribunal n'ait pas ordonné que la décision doivent rester secrète jusqu'à la publication officielle de la sentence: dans ce cas, le rapporteur rendra un arrêt le prescrivant. La communication précitée n'a aucun effet en ce qui concerne le temps ou le délai pendant lequel on peut interjeter appel.
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ART.200 - Par. 1 - La sentence doit être rendue le plus tôt possible, dans le mois qui suit le jour où la décision a été adoptée, à moins que, pour une raison grave, le tribunal n'ait fixé un terme plus éloigné.
Par. 2 - La sentence est rédigée en latin par le ponent, sauf le cas où, en cours de discussion et pour une raison sérieuse, un autre juge viendrait à être chargé de ce soin.
Par. 3 - La sentence doit contenir les raisons ou motifs, tant de fait que de droit, sur lesquels s'appuie la partie dispositive de la sentence, et statuer sur les frais du procès CIS 1873 Par. 1, n. 3-4.
Par. 4 - Le rédacteur puisera les motifs dans ceux que chacun des juges aura présentés, à moins d'un choix fait à la majorité des suffrages au sujet des motifs à faire valoir (ibid. Par. 2); dans son ensemble, l'exposé des motifs doit être clair, ordonné et bref.
Par. 5 - La sentence est soumise à l'examen de chacun des juges pour qu'il l'approuve et la signe.
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ART.201 - Par. 1 - Si le tribunal estime (au moment où il doit motiver sa sentence) que la nullité du mariage n'est pas encore suffisamment prouvée par les arguments fournis au procès, mais pense qu'elle peut l'être par un supplément d'instruction, il doit émettre cette sentence: dilata et compleantur acta ou bien coadjuventur probationes.
Par. 2 - Les instructions données après audition du défenseur du lien, en vue de l'enquête supplémentaire à faire, demeureront secrètes.
502Index Table
ART.202 - Par. 1 - La sentence doit être portée, en commençant toujours par une invocation au saint nom de Dieu.
Par. 2 - Il faut qu'elle désigne ensuite, et d'après l'ordre, le juge ou le tribunal (1re ou 2e instance); celui qui actionne, le défendeur, le procureur, l'avocat - en indiquant exactement leurs noms et domiciles respectifs - le promoteur de justice et le défenseur du lien, si ces derniers ont pris part au jugement.
Par. 3 - Puis elle expose brièvement la nature des faits de la cause ainsi que les conclusions des parties.
Par. 4 - Après les indications susmentionnées vient la partie dispositive de la sentence, mais précédée elle-même par l'exposé des motifs sur lesquels elle s'appuie.
Par. 5 - Elle se termine par la mention du jour et du lieu où elle fut rédigée. Le document porte enfin les signatures de tous les juges et du notaire CIS 1874.
Par. 6 - la sentence est accompagnée d'un décret la déclarant exécutoire CIS 1918.
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ART.203 - Par. 1 - Il ne faut pas joindre aux actes du procès les vota des juges ni les transmettre au tribunal d'appel, mais il faut les conserver dans les archives secrètes du tribunal pendant au moins dix ans. Ce temps écoulé, on peut les brûler.
Par. 2 - Il faut observer également un secret absolu sur la discussion qui a eu lieu parmi les juges avant le prononcé de la sentence, de même que sur les votes et les opinions émises à cette occasion.
504Index Table
ART.204 - Par. 1 - La publication de la sentence (c'est-à- dire sa notification aux intéressés) peut s'opérer suivant trois modes: ou bien on cite les parties pour entendre la lecture solennelle de la sentence par le juge siégeant au tribunal, ou bien on informe les parties que la sentence est déposée au greffe du tribunal et qu'elles sont autorisées à en prendre connaissance et à en demander une copie; ou bien enfin, là où c'est l'usage, on transmet aux parties une copie de la sentence par l'intermédiaire de la poste publique, ainsi que l'indique le .
Par. 2 - La sentence doit être toujours notifiée en même temps et par les mêmes moyens au défenseur du lien et au promoteur de justice si ce dernier a participé au jugement; elle est également notifiée au défendeur ou accusé si, n'ayant pas obéi à sa citation, il a été déclaré contumace.
Par. 3 - Si la partie a un procureur, la sentence pourra lui être notifiée.
Par. 4 - A dater du jour de la notification de la sentence, il court une période de dix jours durant laquelle il est possible d'interjeter un appel.
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ART.205 - Par. 1 - . Quand le tribunal a rendu sa sentence définitive et qu'elle est valide, il ne peut pas y revenir par voie de rétractation, même si les juges y consentent à l'unanimité.
Par. 2 - Cependant, si une erreur matérielle s'est glissée dans le texte de la sentence, soit dans la transcription de la partie dispositive, soit dans la relation de quelque fait, la sentence, même après avoir été notifiée, peut être corrigée soit à la requête de l'une des parties, mais après audition de l'autre partie et du défenseur du lien, soit d'office, après audition des parties et du défenseur du lien.
Par. 3 - En cas d'opposition de l'autre partie ou du défenseur du lien, la requête doit être considérée et tranchée comme s'il s'agissait d'une question incidente CIS 1878
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ART.206 - Par. 1 - Si, dans un procès pour nullité de mariage, le motif invoqué est l'empêchement d'impuissance, et que des actes aussi bien que des preuves fournies ressortent, de l'avis du tribunal, non la preuve de l'existence de l'impuissance, mais le fait de la non-consommation du mariage, le tribunal transmettra à la Sacrée Congrégation de la discipline des Sacrements tous les actes du procès, y joignant soit la supplique adressée par les parties ou seulement par l'une d'elles, au Saint-Siège, pour obtenir de lui une dispense apostolique, soit le votum où le tribunal, appuyé sur des arguments de droit et surtout de fait, explique que le motif d'impuissance étant abandonné, seul le fait de la non- consommation du mariage accusé est retenu et qu'il est d'ailleurs prouvé. La Sacrée Congrégation pourra se servir de ces actes et documents pour porter une sentence super rato et non consummato CIS 1963 Par. 2.
Que si, de l'avis du tribunal, les preuves, recueillies jusqu'alors, de la non-consommation du mariage ne sont pas tenues pour suffisante, le président ou le juge enquêteur doivent les compléter conformément aux règles données par la susdite Sacrée Congrégation des Sacrements à la date du 7.5.1923 (voir AAS 1923, p. 392 ss.).
Le dossier de l'enquête, étant désormais tout à fait complet, doit être envoyé à la Sacrée congrégation des Sacrements en y joignant le votum écrit de l'évêque et les observations du défenseur du lien (voir les règles précitées, n. 3, Par. 2 et n. 98).
Par. 2. Mais, quand il s'agit d'un autre chef de nullité (par exemple d'un défaut de consentement, de violences, d'intimidation, etc.) et que, de l'avis du tribunal, la nullité du mariage ne peut être entièrement démontrée, mais que les résultats de l'enquête conduisent incidemment à douter avec une très grande probabilité de la consommation du mariage, il est alors permis à l'une des parties ou aux deux d'adresser au Pontife romain une supplique tendant à obtenir la dispense super matrimonio rato et non consummato. Puis le président ou le juge d'instruction doit ouvrir l'enquête tendant à établir, suivant les règles mentionnées plus haut, le fait de la non consommation. Ensuite, toutes les pièces du procès, ainsi que le votum mariage, il est alors permis à l'une des parties ou aux deux d'adresser au Pontife romain une supplique tendant à obtenir la dispense super matrimonio rato et non consummato. Puis le président ou le juge d'instruction doit ouvrir l'enquête tendant à établir, suivant les Règles mentionnées plus haut, le fait de la non- consommation. Ensuite, toutes les pièces du procès, ainsi que le votum de l'évêque et les observations du défenseur du lien, seront transmises à la Sacrée Congrégation (voir ibid., n. 4).
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2002 Magistère Mariage 455