Livre I NORMES GÉNÉRALES (1-203)

Les canons du présent Code concernent seulement l’Église latine.

CIS 1 ; CIO 1

D’une manière générale, le Code ne fixe pas les rites qui doivent être observés dans les célébrations liturgiques ; c’est pourquoi les lois liturgiques en vigueur jusqu’à maintenant gardent force obligatoire à moins que l’une d’elles ne soit contraire aux canons du Code.

CIS 2 ; CIO 3

Les canons du Code n’abrogent pas les conventions conclues par le Siège Apostolique avec les États ou les autres sociétés politiques et n’y dérogent pas ; ces conventions gardent donc leur vigueur telles qu’elles existent présentement nonobstant les dispositions contraires du présent Code.

CD 20 ; CIS 3 ; CIO 4

Les droits acquis ainsi que les privilèges concédés jusqu’à ce jour à des personnes physiques ou juridiques par le Siège Apostolique, encore en vigueur et non révoqués, demeurent intacts sauf révocation expresse par les canons du présent code.

CIS 4 ; CIO 5

1 Les coutumes universelles ou particulières actuellement en vigueur, contraires aux dispositions de ces canons, qui sont réprouvées par les canons du présent Code sont entièrement supprimées et il n’est pas permis de les faire revivre ; les autres seront également tenues pour supprimées à moins d’une autre disposition expresse du Code ; cependant, les coutumes centenaires ou immémoriales peuvent être tolérées si, au jugement de l’Ordinaire compte tenu des circonstances de lieux et de personnes, elles ne peuvent être écartées.

2 Les coutumes universelles ou particulières actuellement en vigueur en dehors du droit sont maintenues.

CIS 5 ; CIO 6 n. 2

1 Avec l’entrée en vigueur du présent Code, sont abrogés :

1° le Code du droit canonique promulgué en 1917 ;

2° les autres lois universelles ou particulières, contraires aux dispositions du présent Code, à moins d’une autre disposition expresse concernant les lois particulières ;

3° toutes les lois pénales universelles ou particulières portées par le Siège Apostolique, à moins qu’elles ne soient reprises dans le présent Code ;

4° les autres lois disciplinaires universelles qui concernent une matière entièrement réorganisée par le présent Code.

2 Les canons du présent Code, dans la mesure où ils reprennent l’ancien droit, doivent être interprétés en tenant compte aussi de la tradition canonique.

CIS 6 ; CIO 2 ; CIO 6

La loi est établie lorsqu’elle est promulguée.

CIO 1488 ; CIS 8 § 1

1 Les lois universelles de l’Église sont promulguées par leur publication dans l’Actorum Apostolicae Sedis commentarium officiale, à moins que dans des cas particuliers un autre mode de promulgation n’ait été prescrit ; elles n’entrent en vigueur que trois mois après la date que porte le numéro des Acta, à moins qu’en raison de la nature des choses, elles n’obligent immédiatement, ou que la loi elle-même n’ait expressément fixé un délai plus bref ou plus long.

2 Les lois particulières sont promulguées selon le mode déterminé par le législateur et commencent à obliger un mois à compter du jour de leur promulgation, à moins que la loi elle-même ne fixe aucun délai.

CIS 9 ; CIO 1489

Les lois concernent l’avenir, non le passé, à moins qu’elles ne disposent nommément pour le passé.

cf. Can. 1313 CIS 10 ; CIO 1494

Seules doivent être considérées comme irritantes ou inhabilitantes les lois qui spécifient expressément qu’un acte est nul ou une personne inhabile.

CIS 11 ; CIO 1495

Sont tenus par les lois purement ecclésiastiques les baptisés dans l’Église catholique ou ceux qui y ont été reçus, qui jouissent de l’usage de la raison et qui, à moins d’une autre disposition expresse du droit, ont atteint l’âge de sept ans accomplis.

CIS 12 ; CIO 1490

1 Sont tenus par les lois universelles tous ceux pour qui elles ont été portées.

2 Ne sont cependant pas soumis aux lois universelles tous ceux qui se trouvent de fait sur un territoire où elles ne sont pas en vigueur.

3 Aux lois établies pour un territoire particulier sont soumis ceux pour qui elles ont été portées, qui y ont domicile ou quasi-domicile et, en même temps, y demeurent effectivement, restant sauves les dispositions du can. 13.

CIS 13 ; CIO 1491 § 1-3

1 Les lois particulières ne sont pas présumées personnelles mais territoriales, sauf s’il s’avère qu’il en va autrement.

2 Ceux qui sont en dehors de leur territoire ne sont pas tenus :

1° par les lois particulières de leur territoire aussi longtemps qu’ils en sont absents, à moins que la transgression de ces lois ne nuise dans leur propre territoire ou qu’il ne s’agisse de lois personnelles ;

2° ni par les lois du territoire où ils se trouvent, sauf par celles qui intéressent l’ordre public, fixent les formalités des actes ou concernent les choses immobilières sur le territoire.

3° ceux qui n’ont ni domicile ni quasi-domicile sont obligés par les lois tant universelles que particulières en vigueur dans le lieu où ils se trouvent.

CIS 14 ; CIS 8 § 2 CIO 1491 § 3-4

En cas de doute de droit, les lois même irritantes ou inhabilitantes n’obligent pas ; en cas de doute de fait, les Ordinaires peuvent en dispenser pourvu que, s’il s’agit d’une dispense réservée, l’autorité à qui elle est réservée ait coutume de concéder cette dispense.

CIS 15 ; CIO 1496

1 L’ignorance ou l’erreur portant sur les lois irritantes ou inhabilitantes n’empêche pas leur effet à moins d’une autre disposition expresse.

2 L’ignorance ou l’erreur portant sur la loi, sur la peine, sur son propre fait ou sur le fait notoire d’autrui, ne sont pas présumées ; elles sont présumées, jusqu’à preuve du contraire, quand elles portent sur le fait d’autrui qui n’est pas notoire.

CIS 16 ; CIO 1497

1 Le législateur interprète authentiquement les lois, ainsi que celui auquel il a confié le pouvoir de les interpréter authentiquement.

2 L’interprétation authentique donnée sous forme de loi a la même force que la loi elle-même et doit être promulguée ; si elle ne fait que déclarer le sens des termes de la loi en eux-mêmes certains, elle a effet rétroactif ; si elle restreint ou étend la portée de la loi, ou si elle explicite une loi douteuse, elle n’a pas d’effet rétroactif.

3 Cependant l’interprétation par voie de sentence judiciaire ou par un acte administratif dans une affaire particulière n’a pas force de loi ; elle ne lie que les personnes et ne concerne que les questions pour lesquelles l’interprétation est donnée.

CIS 17 ; CIO 1498

Les lois ecclésiastiques doivent être comprises selon le sens propre des mots dans le texte et le contexte ; si le sens demeure douteux et obscur, il faut recourir aux lieux parallèles s’il y en a, à la fin et aux circonstances de la loi, et à l’esprit du législateur.

CIS 18 ; CIO 1499

Les lois qui établissent une peine ou qui restreignent le libre exercice des droits ou qui comportent une exception à la loi sont d’interprétation stricte.

CIS 19 ; CIO 1500

Si, dans un cas déterminé, il n’y a pas de disposition expresse de la loi universelle ou particulière, ni de coutume, la cause, à moins d’être pénale, doit être tranchée en tenant compte des lois portées pour des cas semblables, des principes généraux du droit appliqués avec équité canonique, de la jurisprudence et de la pratique de la Curie Romaine, enfin de l’opinion commune et constante des docteurs.

CIS 20 ; CIO 1501

Une loi nouvelle abroge la précédente ou y déroge, si elle le déclare expressément, si elle lui est directement contraire ou si elle réorganise entièrement la matière ; mais une loi universelle ne déroge en aucune manière au droit particulier ou spécial, sauf autre disposition expresse du droit.

CIS 22 ; CIO 1502

En cas de doute, la révocation d’une loi en vigueur n’est pas présumée, mais les lois nouvelles doivent être rapprochées des lois antérieures et, autant que possible, conciliées avec elles.

CIS 23 ; CIO 1503

Les lois civiles auxquelles renvoie le droit de l’Église doivent être observées en droit canonique avec les mêmes effets, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit divin et sauf disposition autre du droit canonique.

CD 19 ; GS 74 ; CIS 1529 ; CIO 1504

Seule a force de loi la coutume qui, introduite par une communauté de fidèles, aura été approuvée par le législateur, selon les canons suivants.

CIS 25 ; CIS 26 ; CIO 1506 § 1

1 Aucune coutume contraire au droit divin ne peut obtenir force de loi.

2 Ne peut non plus obtenir force de loi, à moins qu’elle ne soit raisonnable, la coutume contraire au droit canonique ou qui est en dehors de lui ; mais une coutume expressément réprouvée par le droit n’est pas raisonnable.

CIS 27 ; CIO 1506-1507

Aucune coutume n’obtient force de loi, à moins qu’elle n’ait été observée par une communauté capable au moins de recevoir une loi avec l’intention d’introduire un droit.

CIS 28 ; CIO 1707 § 1

A moins d’approbation spéciale du législateur compétent, une coutume contraire au droit canonique en vigueur ou en dehors d’une loi canonique n’obtient force de loi que si elle a été observée de façon légitime et sans interruption durant trente années complètes ; seule la coutume centenaire ou immémoriale peut prévaloir contre une loi canonique qui contient une clause prohibant les coutumes futures.

CIS 5 ; CIS 28 ; CIS 30 ; CIO 1707 § 3

La coutume est la meilleure interprète des lois.

CIS 29 ; CIO 1508

Restant sauves les dispositions du can. 5, la coutume contraire à la loi est révoquée par une coutume ou par une loi contraire ; mais à moins de les mentionner expressément, la loi ne révoque pas les coutumes centenaires ou immémoriales, et la loi universelle ne révoque pas les coutumes particulières.

CIS 5 ; CIS 30 ; CIO 1509

Les décrets généraux, par lesquels le législateur compétent porte des dispositions communes pour une communauté capable de recevoir la loi, sont proprement des lois et sont régis par les dispositions des canons concernant les lois.

Celui qui détient seulement le pouvoir exécutif ne peut porter le décret général dont il s’agit au can. 29, à moins que dans des cas particuliers, le législateur compétent ne lui ait expressément concédé ce pouvoir selon le droit ; il observera alors les conditions fixées dans l’acte de concession.

1 Ceux qui détiennent le pouvoir exécutif peuvent, dans les limites de leur compétence, porter des décrets généraux exécutoires qui précisent les modalités d’application de la loi ou qui en urgent l’observation.

2 Pour la promulgation et le délai de mise en vigueur des décrets dont il s’agit au §1, il faut observer les dispositions du can. 8.

Les décrets généraux exécutoires obligent ceux qui sont soumis aux lois dont ces décrets déterminent les modalités d’application ou en urgent l’observation.

1 Les décrets généraux exécutoires, même s’ils sont publiés dans des directoires ou dans tout autre document, ne dérogent pas aux lois, et celles de leurs dispositions qui sont contraires aux lois n’ont aucune valeur.

2 Ces décrets perdent leur force quand ils sont révoqués explicitement ou implicitement par l’autorité compétente, et aussi quand disparaît la loi dont ils réglaient l’exécution ; ils gardent cependant leur valeur en cas d’extinction du droit de celui qui les avait portés, sauf expresse disposition contraire.

1 Les instructions qui explicitent les dispositions des lois, qui expliquent et fixent leurs modalités d’application, s’adressent à ceux à qui il appartient de veiller à l’exécution des lois et les obligent ; ceux qui détiennent le pouvoir exécutif les publient légitimement dans les limites de leur compétence.

2 Les dispositions contenues dans ces instructions ne dérogent pas aux lois, et si elles sont inconciliables avec les prescriptions des lois, elles sont dénuées de toute valeur.

3 Les instructions cessent d’être en vigueur non seulement par révocation explicite ou implicite faite par l’autorité compétente qui les a publiées ou faite par une autorité supérieure, mais encore quand disparaît la loi qu’elles ont pour objet d’expliciter ou de faire appliquer.

Un acte administratif particulier, qu’il s’agisse d’un décret ou d’un précepte, ou qu’il s’agisse d’un rescrit, peut être émis, dans les limites de sa compétence, par celui qui détient le pouvoir exécutif, restant sauves les dispositions du can. 76, § 1.

CIO 1510 § 1

1 Un acte administratif doit être compris selon le sens propre des mots et l’usage commun de la langue. En cas de doute, sont de stricte interprétation les actes administratifs qui concernent les litiges, menacent d’une peine ou l’infligent, restreignent les droits de la personne, lèsent des droits acquis ou s’opposent à une loi établie en faveur des personnes privées ; tous les autres sont de large interprétation.

2 Un acte administratif ne doit pas être étendu à des cas autres que ceux qui y sont exprimés.

CIO 1512 § 1-2

Un acte administratif qui concerne le for externe doit être consigné par écrit ; de même, si l’acte administratif est donné en forme commissoire, l’acte d’exécution sera donné par écrit.

CIO 1514

Un acte administratif, même s’il s’agit d’un rescrit donné par Motu proprio, ne produit pas d’effet s’il lèse un droit acquis, ou est contraire à une loi ou à une coutume, à moins que l’autorité compétente n’ait expressément ajouté une clause dérogatoire.

CIO 1515

Dans un acte administratif, ne sont considérées comme apposées pour la validité que les conditions introduites par les conjonctions "si, nisi, dummodo".

CIO 1516

L’exécutant d’un acte administratif ne remplit pas validement sa mission avant d’avoir reçu les documents y afférents et d’avoir vérifié leur authenticité et leur intégrité, à moins qu’il n’ait été préalablement informé de son contenu par l’autorité dont émane cet acte.

CIO 15121

- cf. c/ les Canons 40 à 47 CIS 54-59

L’exécutant d’un acte administratif à qui n’est confiée qu’une simple tâche d’exécution ne peut pas refuser de l’accomplir à moins qu’il n’apparaisse clairement que l’acte est nul ou qu’il ne peut être accepté pour une autre cause grave, ou que les conditions apposées dans le texte ne sont pas réalisées ; cependant, si l’exécution de l’acte administratif paraît inopportune en raison de circonstances de personnes ou de lieux, celui qui en est chargé la suspendra ; dans tous ces cas, il avertira aussitôt l’autorité dont l’acte émane.

CIO 1522 § 1

L’exécutant d’un acte administratif doit procéder selon les termes du mandat ; mais l’exécution est nulle s’il n’a pas rempli les conditions essentielles fixées dans les documents et s’il n’a pas observé les formalités selon lesquelles il doit procéder.

CIO 1523

L’exécutant d’un acte administratif peut, à son jugement prudent, se faire remplacer, à moins que la substitution ne soit interdite ou que le choix n’ait été fait en raison de ses qualités personnelles ou que le suppléant n’ait été désigné à l’avance ; cependant, dans ces divers cas, il est permis à l’exécutant de confier à un autre les actes préparatoires à l’exécution.

CIO 1524

Un acte administratif peut aussi être exécuté par celui qui succède à l’exécutant dans sa charge, à moins que ce dernier n’ait été choisi en raison de ses qualités personnelles.

CIO 1525

Il est permis à l’exécutant qui aurait commis quelque erreur que ce soit dans l’exécution d’un acte administratif, de refaire cette exécution.

CIO 1526

L’acte administratif ne disparaît pas en cas d’extinction des droits de celui qui l’a omis, sauf autre disposition expresse du droit.

CIO 1513 § 2

La révocation d’un acte administratif par un autre acte administratif émanant de l’autorité compétente ne produit effet qu’à partir du moment où il a été notifié légitimement au destinataire.

CIO 1513 § 3

Par décret particulier, on entend l’acte administratif émis par l’autorité exécutive compétente par lequel, selon le droit, pour un cas particulier, est prise une décision ou est pourvu à une situation qui ne présupposent pas de soi une requête.

CIO 1510 § 2 n. 1

Un précepte particulier est un décret par lequel il est imposé, directement et légitimement, à une ou plusieurs personnes déterminées, de faire ou d’omettre quelque chose, surtout pour urger l’observation de la loi.

CIS 24 ; CIO 1510, § 2, n. 2

Avant de porter un décret particulier, l’autorité doit rechercher les informations et les preuves nécessaires et, autant que possible, entendre ceux dont les droits pourraient être lésés.

CIO 1517 § 1

Le décret sera donné par écrit avec l’exposé au moins sommaire des motifs, lorsqu’il s’agit d’une décision. CIO 514 1519 CIO 2

Le décret particulier vaut seulement pour ce dont il décide et pour les personnes auxquelles il est donné ; il oblige partout, sauf s’il s’avère qu’il en va autrement.

Si des décrets se contredisent, le décret particulier l’emporte sur le décret général quant aux points particuliers qu’il exprime ; si l’un et l’autre sont également particuliers ou généraux, le plus récent modifie le premier en ce qu’il lui est contraire.

1 Un décret particulier dont l’application est confiée à un exécutant produit effet à partir du moment de l’exécution ; sinon, à partir du moment où il est signifié au destinataire par l’autorité dont il émane.

2 Pour pouvoir en urger l’application, le décret particulier doit être signifié selon le droit par un document légitime.

CIO 1511 ; CIO 1520 § 1

Restant sauves les dispositions des cann. 37 et 51, quand une cause très grave empêche que le texte écrit du décret soit remis, le décret est considéré comme signifié s’il est lu à son destinataire devant un notaire ou deux témoins ; procès-verbal devra en être dressé et signé par tous ceux qui sont présents.

CIO 1520 § 2

Un décret est tenu pour signifié si, sans juste cause, son destinataire dûment appelé pour le recevoir ou l’entendre ne s’est pas présenté ou a refusé de signer.

CIO 1520 § 3

1 Chaque fois que la loi ordonne qu’un décret soit émis, ou lorsque celui qui y a intérêt dépose légitimement une requête ou un recours pour obtenir un décret, l’autorité compétente doit y pourvoir dans les trois mois qui suivent la réception de la demande ou du recours, à moins qu’un autre délai ne soit prescrit par la loi.

2 Ce délai écoulé, si le décret n’a pas encore été émis, la réponse est présumée négative en ce qui regarde l’éventuelle présentation d’un recours ultérieur.

3 Une réponse présumée négative ne libère pas l’autorité compétente de l’obligation d’émettre le décret, et même de réparer, selon le can. 128, les dommages éventuellement causés.

CIO 1518

1 Un décret particulier perd sa valeur quand il est révoqué légitimement par l’autorité compétente, et aussi quand cesse la loi pour l’exécution de laquelle il a été émis.

2 Un précepte particulier qui n’a pas été imposé par un document légitimement porté disparaît quand s’éteint le droit de celui qui l’a donné.

CIO 1513 § 5

1 Par rescrit, on entend l’acte administratif donné par écrit par l’autorité exécutive compétente, par lequel, à la demande de quelqu’un, est concédé selon sa nature propre un privilège, une dispense ou une autre grâce.

2 Les règles concernant les rescrits s’appliquent aussi à la concession d’une autorisation et aux grâces accordées de vive voix, sauf s’il s’avère qu’il en va autrement.

CIO 1510, § 2, n. 3; CIO 1527, § 1

Tout rescrit peut être obtenu par tous ceux auxquels cela n’est pas expressément interdit.

CIS 36 § 1

Sauf s’il s’avère qu’il en va autrement, un rescrit peut être obtenu pour un tiers, même sans son assentiment, et il a pleine valeur avant même d’avoir été accepté, restant sauves les clauses contraires.

CIS 37 ; CIO 1528

Un rescrit pour lequel il n’y a pas d’exécutant produit effet au moment où le document en est donné ; les autres rescrits au moment de leur exécution.

CIS 38 ; CIO 1511

1 La subreption ou dissimulation de la vérité invalide le rescrit, si dans la supplique n’a pas été exprimé ce qui, selon la loi, le style et la pratique canonique, doit être exprimé pour la validité, à moins qu’il ne s’agisse d’un rescrit de grâce donné par Motu proprio.

2 De même, l’obreption ou allégation fausse invalide le rescrit, si aucun des motifs proposés n’est vrai.

3 Pour les rescrits qui n’ont pas d’exécutant, le motif doit être vrai au moment où le rescrit est donné ; pour les autres, au moment de l’exécution.

CIS 41 ; CIS 42 ; CIS 48 ; CIO 1529 § 1-2

Sous réserve du droit de la Pénitencerie pour le for interne, une grâce refusée par un dicastère de la Curie Romaine ne peut être accordée validement par un autre dicastère de la même Curie ou par une autre autorité compétente inférieure au Pontife Romain, sans l’assentiment du dicastère devant qui l’affaire avait été engagée.

CIS 43

1 Restant sauves les dispositions des paragraphes 2 et 3, nul ne peut solliciter d’un autre Ordinaire une grâce qui lui a été refusée par son Ordinaire propre, sans avoir fait mention de ce refus cette mention étant faite, l’Ordinaire sollicité n’accordera pas la grâce, à moins qu’il n’ait reçu du premier Ordinaire les raisons de son refus.

2 La grâce refusée par un Vicaire général ou un Vicaire épiscopal ne peut être validement accordée par un autre Vicaire du même Évêque, même s’il a reçu du Vicaire qui a refusé les raisons de son refus.

3 La grâce refusée par un Vicaire général ou par un Vicaire épiscopal, et obtenue ensuite de l’Évêque diocésain sans qu’il ait été fait mention de ce refus, est invalide ; même avec mention du refus, la grâce refusée par l’Évêque diocésain ne peut être accordée validement par un Vicaire général ou un Vicaire épiscopal sans le consentement de l’Évêque.

CIS 44 ; CIO 1530

L’erreur portant sur le nom de la personne à qui le rescrit est donné ou dont il émane, ou sur le lieu de la résidence ou sur la chose dont il s’agit, ne rend pas nul le rescrit pourvu qu’au jugement de l’Ordinaire, il n’y ait aucun doute sur la personne ou sur la chose.

CIS 47

1 Si deux rescrits portant sur un seul et même objet se contredisent, le rescrit particulier l’emporte sur le rescrit général pour les points particuliers qu’il exprime.

2 S’ils sont tous les deux également particuliers ou généraux, le rescrit le plus ancien l’emporte sur le plus récent, à moins que dans le second il ne soit fait mention expresse du premier, ou que le premier bénéficiaire n’ait pas utilisé son rescrit par dol ou par négligence notable.

3 En cas de doute sur la nullité du rescrit, recours sera fait auprès de son auteur.

CIS 48

Un rescrit du Siège Apostolique pour lequel aucun exécutant n’est donné ne doit être présenté à l’Ordinaire du bénéficiaire que si c’est prescrit dans le texte du rescrit, ou s’il s’agit d’affaires publiques, ou s’il faut vérifier l’existence de certaines conditions.

CIS 51

Le rescrit dont la présentation n’est soumise à aucun délai peut être présenté en tout temps à son exécutant, pourvu qu’il n’y ait ni fraude ni dol.

CIS 52

Si dans le rescrit la concession elle-même est confiée à un exécutant, il revient à ce dernier d’accorder ou de refuser la grâce selon sa conscience et sa prudente appréciation.

CIS 54 § 2 CIO 1522 § 2

Nul n’est tenu d’utiliser un rescrit accordé en sa seule faveur, à moins qu’il ne le soit par ailleurs en vertu d’une obligation canonique.

Les rescrits accordés par le Siège Apostolique et venus à expiration peuvent pour une juste cause être prorogés une seule fois par l’Évêque diocésain, mais pas au-delà de trois mois.

(cf Pastorale Munus 1)

Aucun rescrit n’est révoqué par une loi qui lui est contraire, sauf autre disposition de cette même loi.

CIS 60 § 2 CIO 1513 § 1

Bien qu’une personne puisse user au for interne d’une grâce qui lui a été accordée oralement, elle est tenue d’en prouver la concession au for externe, chaque fois que cela lui est légitimement demandé.

CIO 1527 § 2

Si le rescrit contient un privilège ou une dispense, les dispositions des canons suivants seraient en outre observées. CIS 62

1 Le privilège, ou grâce donnée par un acte particulier en faveur de certaines personnes physiques ou juridiques, peut être accordé par le législateur et aussi par l’autorité exécutive à qui le législateur a octroyé ce pouvoir.

2 La possession centenaire ou immémoriale emporte la présomption que le privilège a été accordé.

CIS 63 ; CIO 1531

Le privilège doit être interprété selon le can. 36, § 1 ; mais il faudra toujours adopter l’interprétation dont il résulte que les bénéficiaires d’un privilège ont vraiment obtenu une grâce.

CIS 67-68 ; CIO 1512 § 3

1 Le privilège est présumé perpétuel, sauf preuve contraire.

2 Le privilège personnel, c’est-à-dire celui qui est attaché à la personne, s’éteint avec elle.

3 Le privilège réel cesse par la destruction totale de la chose ou du lieu ; mais le privilège local revit si le lieu auquel il était attaché est restauré dans les cinquante ans.

CIS 70 ; CIS 74 ; CIS 75 ; CIO 1532

Le privilège cesse par la révocation faite par l’autorité compétente selon le can. 47, restant sauves les dispositions du can. 81.

CD 28 ; CIS 71

1 Aucun privilège ne cesse par renonciation à moins que celle-ci n’ait été acceptée par l’autorité compétente.

2 Toute personne physique peut renoncer à un privilège accordé en sa seule faveur.

3 Lorsqu’un privilège a été accordé à une personne juridique, ou en raison de la dignité d’un lieu ou d’une chose, les individus ne peuvent y renoncer ; et la personne juridique elle-même ne peut pas renoncer à un privilège qui lui a été accordé si cette renonciation cause préjudice à l’Église ou à des tiers.

CIS 72 ; CIO 1533

Le privilège ne cesse pas par l’extinction du droit du concédant, à moins qu’il n’ait été accordé avec la clause ad beneplacitum nostrum ou une autre équivalente.

CIS 73

Le privilège qui n’entraîne pas de charge pour les autres ne disparaît pas par non-usage ou par usage contraire ; mais le privilège dont l’usage est à charge aux autres se perd par prescription légitime.

CIS 76 ; CIO 1534

1 Le privilège cesse à la fin du temps pour lequel il a été concédé ou par épuisement du nombre de cas pour lesquels il a été accordé, restant sauves les dispositions du can. 142, § 2.

2 Il cesse également si, avec le temps, les circonstances ont tellement changé qu’au jugement de l’autorité compétente, il est devenu nuisible ou son usage illicite.

CIS 77 ; CIO 1532, § 2 n. 4; 1542, § 2, n. 3.

Qui abuse du pouvoir que lui attribue un privilège mérite d’en être privé ; c’est pourquoi l’Ordinaire, après avoir en vain averti le bénéficiaire, doit priver celui qui en abuse gravement du privilège qu’il lui a accordé ; et si le privilège a été accordé par le Siège Apostolique, l’Ordinaire est tenu de l’en informer.

CIS 78 ; CIO 1535

La dispense, ou relâchement de la loi purement ecclésiastique dans un cas particulier, peut être accordée, dans les limites de leur Compétence, par ceux qui détiennent le pouvoir exécutif, et aussi par ceux à qui le pouvoir de dispenser appartient explicitement ou implicitement, en vertu du droit lui-même ou d’une délégation légitime.

CIS 80 ; CIO 1536 § 1

Lorsqu’elles déterminent les éléments essentiels et constitutifs des institutions ou des actes juridiques, les lois ne sont pas objet de dispense.

CIO 1537

1 Chaque fois qu’il le jugera profitable à leur bien spirituel, l’Évêque diocésain a le pouvoir de dispenser les fidèles des lois disciplinaires tant universelles que particulières portées par l’autorité suprême de l’Église pour son territoire ou ses sujets, mais non des lois pénales ou de procédure, ni de celles dont la dispense est spécialement réservée au Siège Apostolique ou à une autre autorité.

CD 8 ; CIO 1538

2 Si le recours au Saint-Siège est difficile et qu’en outre un retard serait cause d’un grave dommage, tout Ordinaire a le pouvoir de dispenser de ces mêmes lois, même si la dispense est réservée au Saint-Siège, pourvu qu’il s’agisse d’une dispense que ce dernier a coutume d’accorder dans les mêmes circonstances, restant sauves les dispositions du can. 291.

CIS 81

L’Ordinaire du lieu a le pouvoir de dispenser des lois diocésaines et, chaque fois qu’il le jugera profitable au bien des fidèles, des lois portées par le Concile plénier ou provincial, ou par la conférence des Évêques.

CIS 82

Le curé et les autres prêtres ou les diacres ne peuvent dispenser d’une loi universelle ou particulière, à moins que ce pouvoir ne leur ait été expressément accordé.

CIS 83

1 Il n’y a pas de dispense d’une loi ecclésiastique sans une cause juste et raisonnable, compte tenu des circonstances, du cas et de l’importance de la loi dont on dispense ; sinon, la dispense est illicite et, à moins qu’elle n’ait été donnée par le législateur ou son supérieur, elle est même invalide.

2 En cas de doute sur la valeur suffisante de la cause, la dispense est accordée validement et licitement.

CIS 84 ; CIO 1536

Même lorsqu’il est absent de son territoire, celui qui a le pouvoir de dispenser peut exercer ce pouvoir à l’égard de ses sujets, même absents du territoire ; il a aussi ce pouvoir, sauf expresse disposition contraire, à l’égard des étrangers présents sur le territoire ainsi qu’en sa propre faveur.

CIO 1539

Est d’interprétation stricte, selon le can. 36, § 1, non seulement la dispense, mais aussi le pouvoir lui-même de dispenser accordé pour un cas déterminé.

CIS 85 ; CIO 1512 § 4

La dispense qui comporte des actes successifs cesse de la même manière que les privilèges, ainsi que la disparition certaine et totale de la cause qui l’a motivée.

CIS 86 ; CIO 1513 § 4

1 Au sens propre, les statuts sont des dispositions établies, selon le droit, pour des ensembles de personnes ou de choses par lesquelles sont définis leurs objet, structure, gouvernement et modes d’actions.

UR 8 ; GE 38 § 2,3

2 les statuts d’un ensemble de personnes n’obligent que les seules personnes qui en sont légitimement membres ; les statuts d’un ensemble de choses obligent leurs administrateurs.

3 Les dispositions statutaires établies et promulguées en vertu du pouvoir législatif sont régies par les prescriptions des canons qui concernent les lois.

1 Les règlements sont des dispositions ou normes à observer dans les assemblées convoquées par l’autorité ecclésiastique, ou dans celles réunies à la libre initiative des fidèles, ainsi que dans les autres célébrations ; ces dispositions définissent leur structure, leur direction et leur manière de procéder.

2 Ceux qui participent à des réunions ou célébrations sont tenus d’en suivre les règlements.

Par le baptême, un être humain est incorporé à l’Église du Christ et y est constitué comme personne avec les obligations et les droits qui sont propres aux chrétiens, toutefois selon leur condition, pour autant qu’ils sont dans la communion de l’Église et pourvu qu’aucune sanction légitimement portée n’y fasse obstacle.

LG 11,14 ; UR 3,4 ; AGD 7 ; CIS 87

1 A dix-huit ans accomplis, une personne est majeure ; en dessous de cet âge, elle est mineure.

2 Le mineur, avant l’âge de sept ans accomplis, est appelé enfant et censé ne pouvoir se gouverner lui-même ; à l’âge de sept ans accomplis, il est présumé avoir l’usage de la raison.

CIS 88 ; CIO 909 § 1-2

1 La personne majeure jouit du plein exercice de ses droits.

2 La personne mineure est soumise à la puissance de ses parents ou tuteurs dans l’exercice de ses droits, excepté ceux pour lesquels la loi divine ou le droit canonique l’exempte de cette puissance ; pour la constitution des tuteurs et la détermination de leurs pouvoirs, les prescriptions du droit civil seront observées à moins d’autre disposition du droit canonique ou si, dans certains cas et pour une juste cause, l’Évêque diocésain a jugé bon d’y pourvoir par la nomination d’un autre tuteur.

CIS 89 ; CIO 910 § 1-2

Qui manque habituellement de l’usage de la raison est censé ne pouvoir se gouverner lui-même et est assimilé aux enfants.

CIS 88 § 3 CIO 903 § 3

Une personne est dite : incola, dans l’endroit où elle a son domicile ; advena, dans l’endroit où elle a un quasi-domicile ; peregrinus, si elle se trouve hors du domicile ou du quasi-domicile qu’elle conserve néanmoins ; vagus, si elle n’a nulle part domicile, ni quasi-domicile.

CIS 91 ; CIO 911

1 Le lieu d’origine des enfants, même néophytes, est celui dans lequel, à leur naissance, leurs parents avaient domicile ou, à défaut, quasi-domicile si les parents n’avaient pas le même domicile ou quasi-domicile, le lieu d’origine est celui de la mère.

2 S’il s’agit d’un enfant de vagus, son lieu d’origine est celui de sa naissance ; s’il s’agit d’un enfant abandonné, c’est celui où il a été trouvé.

CIS 90

1 Le domicile s’acquiert par la résidence sur le territoire d’une paroisse ou au moins d’un diocèse, avec l’intention d’y demeurer définitivement si rien n’en détourne, ou prolongée pendant cinq années complètes.

2 Le quasi-domicile s’acquiert par la résidence sur le territoire d’une paroisse ou au moins d’un diocèse, avec l’intention d’y demeurer pendant au moins trois mois si rien n’en détourne, ou prolongée en fait pendant trois mois.

3 Le domicile ou le quasi-domicile sur le territoire d’une paroisse est dit domicile ou quasi-domicile paroissial ; sur le territoire d’un diocèse, même s’il n’est pas dans une paroisse, il est dit domicile ou quasi-domicile diocésain.

CIS 92 ; CIO 912 § 1-2

Les membres des instituts religieux et des sociétés de vie apostolique acquièrent leur domicile là où est située la maison à laquelle ils sont rattaches, un quasi-domicile dans la maison où, selon le can. 102, § 2, ils demeurent.

CIO 913

Les époux ont un domicile ou un quasi-domicile commun ; en cas de séparation légitime ou par une autre juste cause, ils peuvent avoir chacun leur domicile ou quasi-domicile propre.

CIO 914 ; CIS 93 § 1

1 Le mineur a nécessairement le domicile ou le quasi-domicile de celui à la puissance duquel il est soumis. Sorti de l’enfance, il peut aussi acquérir un quasi-domicile propre ; et s’il est légalement émancipé selon le droit civil, il peut aussi acquérir un domicile propre.

2 Qui, pour une raison autre que la minorité, est légitimement placé en tutelle ou curatelle, a le domicile ou le quasi-domicile du tuteur ou du curateur.

CIS 93 ; CIO 915

Le domicile ou le quasi-domicile se perd en quittant l’endroit avec l’intention de ne pas y revenir, restant sauves les dispositions du can. 105.

CIS 95 ; CIO 917

1 Tant le domicile que le quasi-domicile désignent pour chacun son curé et son Ordinaire.

2 Le curé ou l’Ordinaire propres d’un ‘vagus’ est le curé ou l’Ordinaire du lieu où il demeure de fait.

3 Qui n’a qu’un domicile ou un quasi-domicile diocésain a pour curé propre celui du lieu où il demeure de fait.

CIS 94 ; CIO 916 § 1-3

1 La consanguinité se compte par lignes et par degrés.

2 En ligne directe, il y a autant de degrés que de générations, c’est-à-dire de personnes, la souche n’étant pas comptée.

3 En ligne collatérale, il y a autant de degrés que de personnes dans les deux lignes additionnées, la souche n’étant pas comptée.

CIS 96 ; CIO 918

1 L’affinité naît d’un mariage valide, même non consommé, et elle existe entre le mari et les consanguins de la femme, de même qu’entre la femme et les consanguins du mari.

2 Ainsi les consanguins du mari sont alliés de la femme dans la même ligne et au même degré, et vice versa

CIS 97 ; CIO 919

Les enfants adoptifs selon la loi civile sont considérés comme fils ou filles du ou des parents adoptifs.

1 Par la réception du baptême, les enfants dont les parents relèvent de l’Église latine, sont inscrits à cette Église ; il en est de même si l’un des parents n’en relève pas, mais qu’ils aient choisi tous les deux d’un commun accord de faire baptiser leur enfant dans l’Église latine ; en cas de désaccord, l’enfant est inscrit à l’Église rituelle dont relève le père.

2 Après quatorze ans accomplis, tout candidat au baptême peut librement choisir d’être baptisé dans l’Église latine ou dans une autre Église rituelle autonome ; en ce cas, il relève de l’Église qu’il a choisie.

CIS 101 ; CIO 29 ; CIO 30

1 Après la réception du baptême, sont inscrits à une autre Église rituelle autonome :

1° qui en obtient l’autorisation du Siège ApostoIique ;

2° le conjoint qui, en se mariant ou pendant la durée de son mariage, déclare passer à l’Église rituelle autonome de son conjoint ; à la dissolution du mariage, il peut librement revenir à l’Église latine ;

3° les enfants de ceux dont il est question aux nn. 1 et 2, avant leur quatorzième année accomplie, ainsi que, dans un mariage mixte, les enfants de la partie catholique légitimement passée à une autre Église rituelle ; passé cet âge, ils peuvent revenir à l’Église latine.

2 L’usage même prolongé de recevoir les sacrements selon le rite d’une Église rituelle autonome n’entraîne pas l’inscription à cette Église.

CIS 98 ; CIO 32-34

1 L’Église catholique et le Siège Apostolique ont qualité de personne morale de par l’ordre divin lui-même.

2 Dans l’Église outre les personnes physiques, il y a aussi des personnes juridiques, c’est-à-dire en droit canonique des sujets d’obligations et de droits en conformité avec leur nature.

CIS 99 ; CIS 100 ; CIO 920

1 Sont constituées en personnes juridiques par disposition du droit ou par concession spéciale de l’autorité compétente donnée par décret, des ensembles de personnes ou de choses ordonnés à une fin qui s’accorde avec la mission de l’Église et dépasse les intérêts des individus.

2 Les fins dont il est question au § 1 s’entendent d’oeuvres de piété, d’apostolat de charité spirituelle ou temporelle.

3 L’autorité compétente de l’Église ne conférera la personnalité juridique qu’à des ensembles de personnes ou de choses qui visent une fin réellement utile et qui, tout bien pesé, jouissent de moyens qui paraissent suffisants pour atteindre cette fin.

CIO 921 ; CIS 100 § 1

1 Les personnes juridiques dans l’Église sont des ensembles de personnes ou des ensembles de choses.

2 Un ensemble de personnes, qui doit être constitué d’au moins trois personnes, est collégial si ses membres en déterminent l’action en prenant part en commun aux décisions à prendre à égalité de droit ou non, selon le droit et les statuts ; sinon il est non collégial.

3 Un ensemble de choses ou fondation autonome consiste en des biens ou des choses spirituelles ou matérielles ; il est dirigé, selon le droit et les statuts, par une ou plusieurs personnes physiques, ou par un collège.

CIO 920 ; CIO 923 ; CIS 100 § 2

1 Les personnes juridiques publiques sont des ensembles de personnes ou de choses, constitués par l’autorité ecclésiastique compétente afin de remplir au nom de l’Église, dans les limites qui leur ont été fixées et selon les dispositions du droit, la charge propre qui leur a été confiée en vue du bien public ; les autres personnes juridiques sont privées.

2 Les personnes juridiques publiques reçoivent la personnalité juridique du droit lui-même ou par un décret spécial de l’autorité compétente qui la concède expressément ; les personnes juridiques privées ne reçoivent cette personnalité que par décret spécial de l’autorité compétente qui la concède expressément.

Aucun ensemble de personnes ou de choses désireux d’acquérir la personnalité juridique, ne peut l’obtenir sans que ses statuts n’aient été approuvés par l’autorité compétente.

CIO 922 § 1

Représentent la personne juridique publique, en agissant en son nom, ceux à qui cette compétence a été reconnue par le droit universel ou particulier, ou par ses statuts propres ; représentent la personne privée ceux qui tiennent cette compétence des statuts.

En ce qui concerne les actes collégiaux, sauf autre disposition du droit ou des statuts :

1° en fait d’élection, a force de droit ce qui, la majorité des personnes qui doivent être convoquées étant présente, a recueilli les suffrages de la majorité absolue des présents ; après deux scrutins sans effet, le vote portera sur les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix ou, s’ils sont plusieurs, sur les deux plus âgés ; si, après le troisième scrutin, les candidats restent à égalité, le plus âgé sera considéré comme élu ;

2° pour les autres matières, a force de droit ce qui, la majorité des personnes qui doivent être convoquées étant présente, a recueilli les suffrages de la majorité absolue des présents ; si après deux scrutins, les suffrages demeurent égaux, le président, par son vote, peut dirimer l’égalité ;

3° ce qui concerne tous et chacun en particulier doit être approuvé par tous.

CIS 101 ; CIO 924 ; CIO 956

1 La personne juridique est par sa nature perpétuelle ; cependant elle s’éteint si elle est supprimée légitimement par l’autorité compétente, ou si, pendant une durée de cent ans, elle cesse d’agir ; la personne juridique privée s’éteint également si l’association est dissoute conformément à ses statuts, ou si, au jugement de l’autorité compétente, la fondation a, selon les statuts, cessé d’exister.

2 Même s’il ne subsiste plus qu’un seul membre de la personne juridique collégiale, et si, selon les statuts, l’ensemble des personnes n’a pas cessé d’exister, l’exercice de tous les droits de l’ensemble revient à ce seul membre.

CIS 102 ; CIO 925 ; CIO 927

S’il y a fusion d’ensembles de personnes ou de choses qui sont des personnes juridiques publiques pour n’en constituer qu’un seul jouissant lui-même de la personnalité juridique, cette nouvelle personne juridique acquiert les droits et les biens patrimoniaux des précédentes et reçoit les charges qui leur incombaient ; mais surtout en ce qui concerne la destination des biens et l’accomplissement des charges, la volonté des fondateurs et des donateurs, ainsi que les droits acquis devront être respectés.

Si l’ensemble qui jouit de la personnalité juridique publique est divisé de telle sorte qu’une de ses parties est unie à une autre personne juridique, ou que la partie démembrée est érigée en une personne juridique distincte, l’autorité ecclésiastique compétente pour la division, en respectant avant tout tant la volonté des fondateurs et des donateurs que les droits acquis ainsi que les statuts approuvés, doit veiller, par elle-même ou par un exécuteur :

1° à ce que ce qui est commun et divisible soit partagé, biens droits patrimoniaux, dettes et autres choses, entre les personnes juridiques concernées, selon une proportion équitable et juste, compte tenu de toutes les circonstances et nécessités de chacune ;

2° à ce que l’usage et l’usufruit des biens communs qui ne sont pas divisibles reviennent à l’une et à l’autre des personnes juridiques, et que les charges qui grèvent ces biens incombent à chacune, selon aussi une proportion équitable et juste à définir.

CIS 1500 ; CIO 929

Si une personne juridique publique s’éteint, la destination de ses biens et des droits patrimoniaux ainsi que ses charges, est réglée par le droit et les statuts ; en cas de silence de ceux-ci, ils échoient à la personne juridique immédiatement supérieure, réserve toujours faite de la volonté des fondateurs ou des donateurs ainsi que des droits acquis ; si une personne juridique privée s’éteint la destination de ses biens et de ses charges est réglée par ses propres statuts.

CIS 1501 ; CIO 930

1 Pour qu’un acte juridique soit valide, il est requis qu’il soit posé par une personne capable, qu’il réunisse les éléments constitutifs qui lui sont essentiels et que soient respectées les formalités et les exigences imposées par le droit pour sa validité.

2 Un acte juridique régulièrement posé quant à ses éléments extérieurs est présumé valide.

CIS 1680 ; CIO 931

1 L’acte posé sous l’influence d’une force extrinsèque, à laquelle son auteur n’a pu aucunement résister, est réputé nul.

2 L’acte posé sous l’effet d’une crainte grave injustement infligée, ou d’un dol, est valide sauf autre disposition du droit ; mais il peut être rescindé par sentence du juge, ou à la demande de la partie lésée ou de ses ayants droit, ou d’office.

CIS 103 ; CIO 932

L’acte posé par ignorance ou par erreur portant sur ce qui constitue la substance de l’acte, ou qui équivaut à une condition sine qua non, est nul ; autrement il est valide, sauf autre disposition du droit ; mais l’acte posé par ignorance ou par erreur peut donner lieu selon le droit à une action rescisoire.

CIS 104 ; CIO 933

1 Lorsque le droit prescrit que le Supérieur, pour poser un acte, a besoin du consentement ou de l’avis d’un collège ou d’un groupe de personnes, le collège ou le groupe doit être convoqué selon le can. 166, à moins que, lorsqu’il s’agit seulement de demander un avis, le droit particulier ou propre n’en ait décidé autrement ; et pour que l’acte soit valide, il faut que le Supérieur obtienne le consentement de la majorité absolue de ceux qui sont présents, ou qu’il demande l’avis de tous.

2 Lorsque le droit prescrit que le Supérieur, pour poser un acte, a besoin du consentement ou de l’avis de certaines personnes prises individuellement :

1° si le consentement est exigé, l’acte est invalide quand le Supérieur ne demande pas le consentement de ces personnes ou qu’il agit à l’encontre du vote de celles-ci ou de l’une d’elles ;

2° si la consultation est exigée, l’acte est invalide si le Supérieur n’entend pas ces personnes ; bien qu’il n’ait aucune obligation de se rallier à leurs avis même concordants, le Supérieur ne s’en écartera pas sans une raison prévalente dont l’appréciation lui appartient, surtout si ces avis sont concordants.

3 Tous ceux dont le consentement ou l’avis est requis sont tenus par l’obligation d’exprimer sincèrement leur sentiment, et si la gravité des affaires le demande, d’observer soigneusement le secret, obligation que le Supérieur peut exiger.

CIS 105 ; CIO 934

Quiconque cause illégitimement un dommage à autrui par un acte juridique ou encore par un autre acte quelconque posé avec dol ou faute, est tenu par l’obligation de réparer le dommage causé.

CIO 935

1 Au pouvoir de gouvernement qui dans l’Église est vraiment d’institution divine et est encore appelé pouvoir de juridiction, sont aptes, selon les dispositions du droit, ceux qui ont reçu l’ordre sacré.

2 A l’exercice de ce pouvoir, les fidèles laïcs peuvent coopérer selon le droit.

LG 33 ; AA 24 ; CIS 196 ; CIO 979

Le pouvoir de gouvernement de soi s’exerce au for externe ; cependant il s’exerce parfois au for interne seul ; les effets que son exercice a naturellement au for externe ne sont alors reconnus dans ce for que dans la mesure où le droit en décide pour des cas déterminés.

CIS 196 ; CIO 980 § 2

1 Le pouvoir de gouvernement est dit ordinaire lorsqu’il est attaché par le droit lui-même à un office ; il est délégué lorsqu’il est accordé à la personne elle-même sans médiation d’un office.

2 Le pouvoir ordinaire de gouvernement peut être propre ou vicarial.

3 Qui se prétend délégué doit prouver sa délégation.

CIS 197 ; CIS 200 ; CIO 981 ; CIO 983

1 Les facultés habituelles sont régies par les disposition relatives au pouvoir délégué.

2 Cependant, sauf autre disposition stipulée expressément dans l’acte de concession, ou si la personne a été choisie en raison de ses qualités personnelles, une faculté habituelle accordée à un Ordinaire ne disparaît pas à l’expiration du droit de cet Ordinaire, même si celui-ci avait commencé à l’exercer, mais elle passe à l’Ordinaire qui lui succède dans le gouvernement.

CIO 982

1 Le délégué qui dépasse les limites de son mandat, que ce soit en ce qui regarde les choses ou en ce qui concerne les personnes, n’a rien fait.

2 Ne dépasse pas les limites de son mandat le délégué qui accomplit l’objet de sa délégation d’une manière autre que celle qui a été déterminée dans le mandat, à moins que le délégant n’ait lui-même imposé la manière d’agir à peine de nullité.

CIS 203 ; CIO 983

1 Par Ordinaire, on entend en droit, outre le Pontife Romain, les Évêques diocésains et ceux qui, même à titre temporaire seulement, ont la charge d’une Église particulière ou d’une communauté dont le statut est équiparé au sien selon le can. 368, ainsi que ceux qui y jouissent du pouvoir exécutif ordinaire général, c’est-à-dire les Vicaires généraux et épiscopaux ; de même pour leurs sujets, les Supérieurs majeurs des instituts religieux cléricaux de droit pontifical et des sociétés cléricales de vie apostolique de droit pontifical, qui possèdent au moins le pouvoir exécutif ordinaire.

2 Par Ordinaire du lieu, on entend tous ceux qui sont énumérés au § 1, à l’exception des Supérieurs des instituts religieux et des sociétés de Vie apostolique.

3 Ce que les canons attribuent nommément à l’Évêque diocésain dans le domaine du pouvoir exécutif est considéré comme appartenant uniquement à l’Évêque diocésain et à ceux qui, selon le can. 381, § 2, ont un statut équiparé au sien, à l’exclusion du Vicaire général et du Vicaire épiscopal, à moins qu’ils n’aient le mandat spécial.

CIS 198 ; CIO 984 ; CIO 987

1 Dans le pouvoir de gouvernement, on distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. LG 27

2 Le pouvoir législatif doit s’exercer selon les modalités prescrites par le droit ; celui qu’un législateur inférieur à l’autorité suprême détient dans l’Église ne peut être délégué validement sauf autre disposition expresse du droit ; une loi contraire au droit supérieur ne peut être validement portée par un législateur inférieur.

3 Le pouvoir judiciaire que possèdent les juges ou les collèges judiciaires doit être exercé selon les modalités prescrites par le droit ; il ne peut être délégué si ce n’est pour accomplir les actes préparatoires à un décret ou à une sentence.

4 En ce qui concerne l’exercice du pouvoir exécutif, les dispositions des canons suivants seront observées.

CIS 201 ; CIS 205 ; CIO 985

Le titulaire du pouvoir exécutif, même lorsqu’il est hors de son territoire, exerce validement son pouvoir sur ses sujets, même absents du territoire, à moins qu’il ne s’avère par la nature de l’affaire ou une disposition du droit qu’il en va autrement ; il exerce aussi son pouvoir sur les étrangers présents sur son territoire, s’il s’agit de la concession de mesures favorables ou de l’application des lois universelles ou particulières auxquelles ils sont tenus selon le can. 13, § 2, n. 2.

CIS 201 ; CIO 986

1 Le pouvoir exécutif ordinaire peut être délégué pour un acte particulier ou pour un ensemble de cas, à moins d’une autre disposition expresse du droit.

2 Le pouvoir exécutif délégué par le Siège Apostolique peut être subdélégué pour un acte particulier ou pour un ensemble de cas, à moins que le délégué n’ait été choisi en raison de ses qualités personnelles ou que la subdélégation n’ait été expressément interdite.

3 Le pouvoir exécutif délégué par une autre autorité ayant pouvoir ordinaire, s’il a été délégué pour un ensemble de cas, ne peut être subdélégué que cas par cas ; s’il a été délégué pour un acte particulier ou pour des actes déterminés, il ne peut être subdélégué sans concession expresse du délégant.

4 Aucun pouvoir subdélégué ne peut de nouveau être subdélégué sans concession expresse du délégant.

CIO 988

Le pouvoir exécutif ordinaire et le pouvoir délégué pour un ensemble de cas sont d’interprétation large, les autres d’interprétation stricte ; toutefois, celui à qui un pouvoir a été délégué sera censé avoir reçu aussi toutes les facultés nécessaires à son exercice.

CIS 201 ; CIO 989

1 A moins d’une disposition autre du droit, le fait de s’adresser à une autorité compétente, même supérieure, ne suspend pas le pouvoir exécutif, ordinaire ou délégué, d’une autorité compétente.

2 Toutefois, une autorité inférieure n’interviendra pas dans une affaire portée devant une autorité supérieure, à moins d’une raison grave et urgente ; auquel cas, elle en avisera aussitôt l’autorité supérieure.

CIS 204

1 Si plusieurs ont été délégués solidairement pour traiter une même affaire, celui qui a commencé le premier à la traiter en exclut les autres, à moins que, par la suite, il ne soit empêché ou qu’il ne veuille pas continuer à la traiter.

2 Si plusieurs ont été délégués collégialement pour traiter une affaire, tous doivent procéder selon le can. 119, sauf disposition autre contenue dans le mandat.

3 Un pouvoir exécutif délégué à plusieurs personnes est présumé avoir été délégué solidairement.

CIS 205 ; CIO 990 ; CIO 992

Si plusieurs ont été successivement délégués, celui dont le mandat est le plus ancien et n’a pas été ensuite révoqué réglera l’affaire.

CIS 206

1 Le pouvoir délégué s’éteint à l’accomplissement du mandat, avec le terme de sa durée ou à l’épuisement du nombre de cas pour lequel il a été donné ; à la disparition du but de la délégation ; avec la révocation du délégant signifiée directement au délégué, ainsi qu’avec la renonciation du délégué à son mandat signifiée au délégant et acceptée par celui-ci ; mais le pouvoir délégué ne s’éteint pas à l’extinction du droit du délégant, à moins que cela ne résulte des clauses du mandat.

2 Cependant, un acte accompli par inadvertance, en vertu d’un pouvoir délégué exercé au seul for interne, alors que la durée du mandat est écoulée, est valide.

CIS 207 ; CIO 992

1 Le pouvoir ordinaire s’éteint par la perte de l’office auquel il est attaché.

2 Sauf autre disposition du droit, le pouvoir ordinaire est suspendu s’il est légitimement fait appel ou formé un recours contre la privation ou la révocation d’un office.

CIS 208 ; CIO 991

1 En cas d’erreur commune de fait ou de droit, comme en cas de doute positif et probable de droit ou de fait, l’Église supplée le pouvoir exécutif de gouvernement tant au for externe qu’au for interne.

2 Cette règle s’applique aux facultés dont il s’agit aux cann. 882, 883, 966 et 1111, § 1.

CIS 209 ; CIO 995

1 Un office ecclésiastique est toute charge constituée de façon stable par disposition divine ou ecclésiastique pour être exercée en vue d’une fin spirituelle.

PO 20

2 Les obligations et les droits propres à chaque office ecclésiastique sont déterminés par le droit qui le constitue ou par le décret de l’autorité compétente qui, tout ensemble, le constitue et le confère.

CIS 145 ; CIO 936

Un office ecclésiastique ne peut être validement obtenu sans provision canonique.

CIS 147 ; CIO 938

La provision d’un office ecclésiastique se fait par la libre collation de la part de l’autorité ecclésiastique compétente, par l’institution qu’elle accorde à la suite d’une présentation, par la confirmation qu’elle donne à la suite d’une élection ou par l’admission qu’elle fait d’une postulation, enfin, par la simple élection et l’acceptation de l’élu, si l’élection n’a pas besoin d’être confirmée.

CIS 148 ; CIO 939

L’autorité à qui il revient d’ériger, de modifier et de supprimer des offices, a compétence pour pourvoir à ces offices, sauf autre disposition du droit.

CIO 936

1 Pour être nommé à un office ecclésiastique, il faut être dans la communion de l’Église et, de plus, être idoine, c’est-à-dire pourvu des qualités que le droit universel ou particulier, ou la loi de fondation requiert pour cet office.

2 La provision d’un office ecclésiastique faite à une personne qui n’a pas les qualités requises n’est nulle que si ces qualités sont expressément exigées à peine de nullité par le droit universel ou particulier, ou par la loi de fondation ; sinon elle est valide, mais elle peut être rescindée par décret de l’autorité compétente ou par sentence du tribunal administratif.

3 La provision simoniaque d’un office est nulle de plein droit.

CIS 153 ; CIS 729 ; CIO 940 ; CIO 946

Un office comportant pleine charge d’âmes, dont l’accomplissement requiert l’exercice de l’ordre sacerdotal, ne peut être validement attribué à qui n’est pas encore revêtu du sacerdoce.

CIS 154

La provision d’un office comportant charge d’âmes ne sera pas différée sans raison grave.

CIS 155

Ne seront conférés à personne deux ou plusieurs offices incompatibles, c’est-à-dire qui ne peuvent être remplis ensemble par une seule et même personne.

CIS 156 ; CIO 942

1 La provision d’un office qui n’est pas vacant en droit est nulle de plein droit et n’est pas validée par une vacance subséquente.

2 Cependant, s’il s’agit d’un office qui, en droit, est attribué pour un temps déterminé, la provision peut être faite dans les six mois qui précèdent le terme ; elle prend effet du jour où l’office est vacant.

3 La promesse de conférer un office, quel qu’en soit l’auteur, ne produit aucun effet juridique.

CIS 160 ; CIO 943

Un office vacant en droit, mais encore illégitimement possédé, peut être conféré à condition que la possession soit dûment déclarée illégitime et que les lettres de collation mentionnent cette déclaration.

CIS 151 ; CIO 944

Celui qui confère un office par suppléance à un autre, négligent ou empêché, n’acquiert, de ce fait, aucun pouvoir sur la personne de l’attributaire, mais la condition juridique de ce dernier s’établit exactement comme si la provision avait été faite selon la règle ordinaire du droit.

CIS 158 ; CIO 945

La provision de tout office doit être consignée par écrit. CIS 159

Can. 157 Sauf autre disposition explicite du droit, il revient à l’Évêque diocésain de pourvoir par libre collation aux offices ecclésiastiques dans sa propre Église particulière.

CD 28 ; CIS 152

Can. 158

1 La présentation à un office ecclésiastique par celui qui en détient le droit doit être faite à l’autorité à qui il appartient d’accorder l’institution pour cet office, et cela dans les trois mois à compter du moment où la vacance a été connue, sauf autre disposition légitime.

2 Si le droit de présentation appartient à un collège ou à un groupe de personnes, le candidat doit être désigné selon les dispositions des cann. 165-179.

- cf c/ les canons 158-163 CIS 1455-1466

Nul ne sera présenté contre son gré ; c’est pourquoi la personne proposée à la présentation, une fois interrogée sur ses intentions, peut être présentée, si elle ne s’est pas récusée dans les huit jours utiles.

1 Qui possède le droit de présentation peut présenter un ou plusieurs candidats, tous ensemble ou successivement.

2 Nul ne peut se présenter lui-même ; mais un collège ou un groupe de personnes peut présenter l’un de ses membres.

1 Sauf autre disposition du droit, celui qui a présenté un candidat qui n’a pas été reconnu idoine peut encore, mais une seule fois, en présenter un autre dans le mois.

2 Si le candidat renonce ou meurt avant d’avoir été institué, celui qui possède le droit de présentation peut l’exercer de nouveau dans le mois à compter du jour où il a eu connaissance de la renonciation ou de la mort du candidat.

Celui qui n’a pas fait de présentation en temps utile selon les cann. 158, § 1 et 161, ainsi que celui qui a présenté deux fois un candidat reconnu inapte, perdent pour cette fois leur droit de présentation ; l’autorité à qui il revient d’accorder l’institution, pourvoira alors librement à l’office vacant, mais avec le consentement de l’Ordinaire propre du candidat prévu.

L’autorité à qui il revient, selon le droit, d’instituer le candidat présenté, instituera celui qui est légitimement présenté, qu’elle a reconnu idoine et qui a accepté ; si plusieurs candidats légitimement présentés ont été reconnus idoines, elle doit instituer l’un d’entre eux.

Sauf autre disposition du droit, les dispositions des canons suivants seront observées dans les élections canoniques.

CIS 160

Sauf autre disposition du droit ou des statuts légitimes du collège ou du groupe, si un collège ou un groupe de personnes possède le droit d’élire à un office, l’élection ne sera pas différée au-delà de trois mois utiles à compter du jour où est connue la vacance de l’office. Passé ce délai, l’autorité ecclésiastique qui possède le droit de confirmer l’élection, ou celle qui succède au collège ou au groupe dans le droit de provision, pourvoira librement à l’office vacant.

CIS 161 ; CIO 947

1 Le président du collège ou du groupe convoquera tous les membres du collège ou du groupe ; mais la convocation quand elle doit être personnelle est valable si elle est faite au domicile de l’électeur, à son quasi-domicile ou au lieu de sa résidence.

2 Si un électeur n’a pas été convoqué, et a été de ce fait absent, l’élection est valide. Cependant, à la demande de l’électeur négligé, sous réserve de la preuve de l’omission et de l’absence, l’élection, même confirmée, doit être rescindée par l’autorité compétente, à condition qu’il soit juridiquement établi que le recours a été introduit au plus tard dans les trois jours à compter du moment où l’intéressé a eu connaissance de l’élection.

3 Si plus du tiers des électeurs ont été négligés, l’élection est nulle de plein droit, à moins que tous les électeurs négligés n’aient en fait pris part à l’élection.

CIS 162 ; CIO 948

1 Une fois la convocation légitimement faite, le droit d’émettre un suffrage appartient aux personnes présentes au jour et au lieu fixés dans la convocation ; est exclue la faculté d’émettre les suffrages par lettre ou par procureur, sauf autre disposition légitime des statuts.

2 Si l’un des électeurs est présent dans la maison où se tient l’élection, mais ne peut y participer à cause du mauvais état de sa santé, les scrutateurs recueilleront son suffrage écrit.

CIS 163 ; CIS 168 ; CIO 949

Même si une personne a le droit à plusieurs titres d’émettre un suffrage en son nom propre, elle ne peut émettre qu’un seul suffrage.

CIS 164 ; CIO 950

Pour qu’une élection soit valide, aucune personne étrangère au collège ou au groupe ne peut être admise à donner son suffrage.

CIS 165 ; CIO 951

Est invalide de plein droit l’élection dans laquelle la liberté a été réellement entravée de quelque façon que ce soit.

CIS 166 ; CIO 952

1 Est inhabile à émettre un suffrage la personne :

1° qui est incapable d’un acte humain ;

2° qui n’a pas voix active ;

3° qui est frappée d’une peine d’excommunication infligée ou déclarée par sentence judiciaire ou par décret ;

4° qui a notoirement abandonné la communion de l’Église.

2 Si l’une des personnes susdites prend part au vote, son suffrage est nul ; cependant l’élection est valide, à moins qu’il ne soit avéré que, sans ce suffrage, l’élu n’aurait pas eu le nombre de suffrages requis.

CIS 167 ; CIO 953 ; CIO 1434

1 Pour qu’un suffrage soit valide, il doit être :

1° libre ; est donc invalide le suffrage de celui qui a été amené directement ou indirectement, par crainte grave ou par dol, à élire une personne ou plusieurs séparément

2° secret, certain, sans condition et déterminé.

2 Toute condition mise au suffrage avant l’élection doit être tenue pour nulle et non avenue.

CIS 169 ; CIO 954

1 Avant le début de l’élection, au moins deux scrutateurs seront désignés parmi les membres du collège ou du groupe.

2 Les scrutateurs recueilleront les suffrages et, en présence du président de l’élection, vérifieront si le nombre des bulletins correspond à celui des électeurs ; ils dépouilleront ensuite les suffrages et feront connaître publiquement le nombre de voix obtenues par chacun.

3 Si le nombre des suffrages dépasse celui des votant, rien n’a été fait.

4 Tous les actes de l’élection seront exactement relatés par la personne qui remplit la charge de secrétaire, signés au moins par le secrétaire, le président et les scrutateurs, et seront soigneusement conservés aux archives du collège.

CIS 171 ; CIO 955

1 Sauf autre disposition du droit ou des statuts, l’élection peut également se faire par compromis, pourvu toutefois que les électeurs, d’un consentement unanime et donné par écrit, transfèrent, pour cette fois, leur droit d’élire à une ou plusieurs personnes idoines prises au sein du collège électoral ou en dehors ; celles-ci procéderont à l’élection au nom de tous les électeurs, en vertu de la faculté reçue.

2 S’il s’agit d’un collège ou d’un groupe composé exclusivement de clercs, les compromissaires doivent avoir reçu les ordres sacrés ; sinon l’élection est invalide.

3 Les compromissaires doivent suivre les dispositions du droit concernant l’élection et, pour la validité de celle-ci, observer les conditions apposées au compromis, si elles ne sont pas contraires au droit ; les conditions qui lui seraient contraires sont tenues pour nulles et non avenues.

CIS 172

Le compromis cesse et le droit de porter un suffrage retourne aux commettants :

1° par la révocation faite par le collège ou le groupe avant tout commencement d’exécution ;

2° si une condition apposée au compromis n’a pas été remplie ;

3° si l’élection faite se trouve être nulle.

CIS 173

Sauf autre disposition du droit ou des statuts, est tenue pour élue et proclamée telle par le président du collège ou du groupe, la personne qui a obtenu le nombre requis de suffrages, selon le can. 119, § 1.

CIS 174 ; CIO 956

1 L’élection doit être notifiée aussitôt à la personne élue ; celle-ci, dans le délai de huit jours utiles, à compter de la réception de la notification, doit signifier au président du collège ou du groupe si elle accepte ou refuse l’élection ; sinon, l’élection est sans effet.

2 Si la personne élue n’accepte pas, elle perd tout droit acquis en vertu de l’élection, même si elle accepte par la suite, mais elle peut être élue de nouveau ; le collège ou le groupe doit procéder à une nouvelle élection dans le délai d’un mois à compter du jour où le refus a été connu.

CIS 175 ; CIS 176 ; CIO 957

Par l’acceptation de son élection lorsque celle-ci n’a pas besoin de confirmation, la personne élue acquiert aussitôt l’office de plein droit ; sinon, elle n’acquiert qu’un droit à l’office.

CIS 176 ; CIO 958

1 Si l’élection a besoin d’être confirmée, la personne élue doit, dans un délai de huit jours utiles à compter de l’acceptation, demander, par elle-même ou par autrui, la confirmation à l’autorité compétente ; sinon, elle est privée de tout droit, à moins qu’elle ne prouve avoir été retenue par un juste empêchement.

2 Si la personne élue est trouvée idoine selon le c. 149, § 1, et si l’élection a été faite selon le droit, l’autorité compétente ne peut pas refuser la confirmation.

3 La confirmation doit être donnée par écrit.

4 Avant que la confirmation ne lui soit notifiée, il n’est pas permis à la personne élue de s’immiscer dans l’administration de l’office, ni au spirituel ni au temporel, et les actes de gouvernement qu’elle ferait éventuellement seraient nuls.

5 Une fois notifiée la confirmation, la personne acquiert l’office de plein droit, sauf autre disposition du droit.

CIS 177 ; CIO 959 ; CIO 960

1 Si un empêchement canonique, pour lequel la dispense peut être donnée et l’est habituellement, fait obstacle à l’élection de la personne que les électeurs estiment la plus apte et qu’ils préfèrent, ceux-ci peuvent la postuler par leur suffrage, auprès de l’autorité compétente, sauf autre disposition du droit.

2 Les compromissaires ne peuvent pas postuler, à moins que le compromis ne le stipule expressément.

CIS 179 ; CIO 961

1 Pour que la postulation soit valable, les deux tiers au moins des suffrages sont requis.

2 Le suffrage pour la postulation doit être exprimé par les mots : je postule, ou un terme équivalent ; la formule : j’élis ou je postule, ou une formule équivalente, vaut pour l’élection s’il n’y a pas d’empêchement ; sinon, elle vaut pour la postulation.

CIS 180 ; CIO 962

1 La postulation doit être envoyée, dans un délai de huit jours utiles, par le président à l’autorité compétente à qui il appartient de confirmer l’élection ; il revient à cette même autorité d’accorder la dispense de l’empêchement ou, si elle n’en a pas le pouvoir, de la demander à l’autorité supérieure ; si la confirmation n’est pas requise, la postulation doit être envoyée à l’autorité compétente pour qu’elle accorde la dispense.

2 Si la postulation n’a pas été envoyée dans le délai prescrit, elle est nulle par le fait même ; le collège et le groupe sont alors, pour cette fois, privés du droit d’élire ou de postuler, à moins qu’il ne soit prouvé que le président a été retenu par un juste empêchement d’envoyer la postulation, ou bien que par dol ou négligence, il s’est abstenu de l’envoyer en temps opportun.

3 La postulation ne confère aucun droit à la personne postulée, et l’autorité compétente n’est pas tenue par l’obligation de l’accepter.

4 Une fois la postulation présentée à l’autorité compétente, les électeurs ne peuvent plus la révoquer, à moins que l’autorité n’y consente.

CIS 181 ; CIO 963

1 Si l’autorité n’admet pas la postulation, le droit d’élire fait retour au collège ou au groupe.

2 Si la postulation a été admise, elle doit être notifiée à la personne postulée, celle-ci doit répondre selon le can. 177, § 1.

3 Qui accepte la postulation admise obtient l’office aussitôt et de plein droit.

CIS 182 ; CIO 964

1 Un office ecclésiastique se perd par l’expiration du temps déterminé, par la limite d’âge fixée par le droit, par la renonciation, le transfert, la révocation et la privation.

2 L’extinction de quelque manière que ce soit du droit de l’autorité qui a conféré un office ecclésiastique n’entraîne pas la perte de cet office, sauf autre disposition du droit.

3 Quand la perte d’un office est devenue effective, elle doit être le plus tôt possible notifiée à tous ceux qui ont quelque droit à sa provision.

CIS 183 ; CIO 965 ; CIO 966

Le titre d’émérite peut être conféré à la personne qui perd son office en raison de la limite d’âge ou par renonciation acceptée.

CIO 965

La perte d’un office due à l’expiration du temps déterminé ou à la limite d’âge ne prend effet qu’au moment où l’autorité compétente la notifie par écrit.

CIO 965

Quiconque est maître de soi peut renoncer à un office ecclésiastique pour une juste cause.

CIS 184 ; CIO 967

La renonciation causée par une crainte grave injustement infligée, par dol ou par erreur substantielle, ou encore entachée de simonie, est nulle de plein droit.

CIS 185 ; CIO 968

1 Pour être valide, que son acceptation soit nécessaire ou non, la renonciation doit être présentée à l’autorité à laquelle revient la provision de l’office, et être faite par écrit, ou bien oralement devant deux témoins.

2 L’autorité n’acceptera pas une renonciation qui ne serait pas fondée sur une cause juste et proportionnée.

3 La renonciation qui requiert acceptation est dépourvue de tout effet si elle n’est pas acceptée dans les trois mois ; celle qui ne requiert pas d’acceptation prend effet par la communication qu’en fait selon le droit la personne qui renonce.

4 Aussi longtemps qu’elle n’a pas pris effet, la renonciation peut être révoquée par la personne qui l’a faite ; lorsqu’elle a pris effet, elle ne peut être révoquée, mais la personne qui a renoncé peut obtenir l’office à un autre titre.

CIS 186 ; CIS 187 ; CIS 189-191 ; CIO 969-971

1 Le transfert ne peut être fait que par la personne qui a en même temps le droit de pourvoir à l’office perdu et à l’office attribué.

2 Le transfert contre le gré du titulaire de l’office requiert une cause grave : de plus, restant toujours sauf le droit d’exposer les raisons contraires au transfert, la manière de procéder prescrite par le droit sera observée.

3 Pour prendre effet, le transfert doit être notifié par écrit.

CIS 193 ; CIO 972

1 En cas de transfert, le premier office devient vacant par la prise de possession canonique du second, sauf autre disposition du droit ou autre prescription de l’autorité compétente.

2 La personne transférée perçoit les revenus attachés au premier office jusqu’à ce qu’elle ait obtenu canoniquement possession du second.

CIS 194 ; CIO 973

On est révoqué d’un office par décret légitimement émis par l’autorité compétente, restant toutefois saufs les droits acquis éventuellement par contrat, ou en vertu du droit lui même selon le can. 194.

CIO 974

- cf.c/ les canons 192-195 CIS 2147-2161

1 On ne peut être révoqué d’un office conféré pour un temps indéterminé, à moins que ce ne soit pour des causes graves et en respectant la manière de procéder définie par le droit.

2 Cela vaut aussi pour la révocation de quelqu’un avant le temps fixé, d’un office conféré pour un temps déterminé, restant sauves les dispositions du can. 624, § 3.

3 D’un office qui, selon les dispositions du droit, est conféré à la discrétion prudente de l’autorité compétente, on peut être révoqué pour une juste cause, au jugement de cette même autorité.

4 Pour produire effet, le décret de révocation doit être notifié par écrit.

CIO 975

1 Est révoqué de plein droit de tout office ecclésiastique :

1° celui qui a perdu l’état clérical ;

2° la personne qui a publiquement abandonné la foi catholique ou la communion de l’Église ;

3° le clerc qui a attenté un mariage même civil.

2 La révocation dont il s’agit aux nn. 2 et 3 ne peut être urgée que si elle est établie par une déclaration de l’autorité compétente.

CIO 976

Si on est révoqué de l’office qui assure la subsistance, non de plein droit mais par décret de l’autorité compétente, cette dernière veillera à pourvoir à cette subsistance pendant le temps voulu, à moins qu’il n’y soit pourvu autrement.

CIO 977

1 La privation d’un office, en tant que punition d’un délit, ne peut être infligée que selon le droit.

2 La privation produit effet selon les dispositions des canons du droit pénal.

CIS 192 ; CIO 978

L’Église reconnaît la prescription comme manière d’acquérir ou de perdre un droit subjectif, ou encore de se libérer d’obligations, telle qu’elle existe dans la législation civile de chaque nation, restant sauves les exceptions établies dans les canons du présent Code.

CIS 1508 ; CIO 1540

La prescription est nulle, à moins qu’elle ne soit fondée sur la bonne foi, non seulement au début, mais tout au long du temps requis, restant sauves les dispositions du c. 1362.

CIS 1512 ; CIO 1541

Ne sont pas soumis à prescription :

1° les droits et obligations qui sont de droit divin naturel ou positif ;

2° les droits qui ne peuvent être obtenus que par privilège apostolique ;

3° les droits et obligations qui se rapportent directement à la vie spirituelle des fidèles ;

4° les limites certaines et non douteuses des circonscriptions ecclésiastiques ;

5° les offrandes et les charges de messes ;

6° la provision d’un office ecclésiastique qui, selon le droit, requiert l’exercice de l’ordre sacré ;

7° le droit de visite et l’obligation d’obéissance, de telle sorte que les fidèles ne pourraient plus être visités par aucune autorité ecclésiastique et ne seraient désormais soumis à aucune.

CIS 1509 ; CIO 1542

Sauf autre disposition expresse du droit, le temps se calcule selon les canons suivants.

CIS 31 ; CIO 1543

1 Le temps continu est celui qui ne comporte aucune interruption.

2 Le temps utile est celui dont on dispose pour exercer ou faire valoir son droit, de telle sorte qu’il ne courre pas pour celui qui ignore son droit ou ne peut agir.

CIS 35 ; CIO 1544

1 Par jour, on entend en droit, la durée qui comprend 24 heures à compter de façon continue depuis minuit, sauf autre disposition expresse. La semaine comprend 7 jours, le mois 30 jours, l’année 365 jours, à moins qu’il ne soit dit que mois et année doivent être pris tels qu’ils sont dans le calendrier.

2 Mois et année doivent toujours être pris tels qu’ils sont dans le calendrier, si le temps est continu.

CIS 32 ; CIO 1545

1 Le jour ‘a quo’ n’est pas compté dans le délai, à moins que son début ne coïncide avec le commencement du jour ou que le droit n’en dispose expressément autrement.

2 Sauf disposition contraire, le jour ‘ad quem’ est compté dans le délai qui, si le temps comprend un ou plusieurs mois ou années, une ou plusieurs semaines, se termine à la fin du jour du même quantième, ou si le mois n’a pas de jour du même quantième, à la fin du dernier jour du mois.

CIS 34 ; CIO 1546